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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER
Article 209 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l’organisation des démarches propres à faciliter l’ac- cord entre elle…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 22 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
Décret > Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier > De la coordination
Article 6 — Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier
La coordination du comité interministériel peut faire appel à toute personne ressource, choisie en raison de sa compétence et de son expérience, sur les questions de décentralisation en matière d’entre- tien routier.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Composition des conseils de discipline
Article 3 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Ne peuvent être membres d'un conseil de discipline : 1° Les parents ou alliés du fonctionnaire incriminé, jusqu'au quatrième degré inclusivement; 2° Les auteurs de la plaine, s'il en a ete forme une, ou des rapport,…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 17 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— En conformité avec l'article 92 de la délibération n°42 / 57 susvisée, le fonctionnaire incriminé désigne les personnes qu'il se propose de faire entendre à sa décharge.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Article 21-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. Tout mineur né e…
Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique > Du fonctionnement
Article 5 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
Toute entreprise ou personne physique peut bénéficier du label startup du numérique et de l’innovation technologique à condition de remplir les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 71-2022 du 16 août 2022 sus…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > Du financement privé
Article 34 — Journal officiel n° 31-2006
Il est interdit aux partis et aux groupements poli- tiques de recevoir des personnes publiques ou privées étrangè- res, des entreprises, des églises ou des confessions religieuses des dons, des legs et des libéralités.
Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > Du secrétariat technique permanent
Article 10 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation peut faire appel à toute personne ressource.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 18 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnes de la police dans les conditions premues par les textes en vigueur. Toutefois, toute cessation concertee de service, tout acte collectif d'indiscipline caractér…
Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > De la coordination
Article 6 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire
La coordination du comité interministériel peut faire appel à toute personne ressource, choisie en raison de sa compétence et de son expérience sur les questions de décentralisation en matière d’ensei- gnement préscol…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 130 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. Ce…
Assistant Mibeko
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