La commission de labellisation se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convo- cation de son président. Elle peut se réunir, en tant que de besoin, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour des séances. Le rapporteur de la commission assure le secrétariat permanent de la commission, notamment la prépa- ration des réunions et toutes autres missions qui lui sont assignées par la commission. Les convocations accompagnées des dossiers à examiner sont adressées huit (8) jours au moins avant chaque session aux membres de la commission.
DécretPublié le 28 août 2025
Article 5
Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologiqueStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 4 — Du fonctionnement
Début de la division (Article 4)
Toute entreprise ou personne physique peut bénéficier du label startup du numérique et de l’innovation technologique à condition de remplir les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 71-2022 du 16 août 2022 susvisée.
La société souhaitant obtenir le « label startup » est tenue de déposer une demande via la plateforme des startups, accampagnée des pièces suivantes :
- un justificatif de participation au capital d’une société de 50% ;
- un justificatif d’un modèle économique à forte dimension innovante, notamment tech- nologique ;
- le justificatif d’un développement basé sur la créativité, l’innovation et l’utilisation des nou- velles technologies ;
- le justificatif d’une activité à fort potentiel de croissance économique ;
- une licence unique d’exploitation des entre- prises (LUE) ;
- une copie des statuts de la société ;
- une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du ou des fondateur (s) de la société ;
- une présentation detalllée du produit/service et ses aspects d’innovation ;
- une copie des comptes pour les entreprises ayant plus d’une année d’existence. Toutefois, la demande d’obtention du label peut se faire à !’occasion de l’immatriculation de la société au guichet unique de !’agence congolaise pour la création des entreprises. Les services compétents du ministère en charge de !’économie numérique délégués au guichet unique de création d’entreprises assurent les missions de récep- tion et de tri des demandes d’obtention de label du numérique et de l’innovation technologique.
Le « label startup » est attribué pour une durée de cinq (5) ans par arrété conjoint des ministres chargés de l’économie numérique, de l’innovation tech- nologique, des petites et movennes entreprises, sur