Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyenne-entreprises ; Vu la loi n° 4-2020 du 26 février 2020 portant créa- tion de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises ; Vu la loi n° 69-2022 du 16 août 2022 portant créa- tion de l’agence de développement de l’économie numérique ; Vu le loi n° 71-2022 du 16 août 2022 portant attribu- tion du label startup du numérique et de l’innovation technologique en République du Congo ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2019-150 du 17 juin 2019 portant approbation de la stratégie nationale de développe- ment de l’économie numérique ; Vu le décret n° 2017-411 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécom- munications et de l’économie numérique ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-47 du 17 février 2023 portant approbation des statuts de l’agence de développement de l’économie numérique ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :
Préambule
Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologiqueStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Le label est retiré à la startup lorsqu’il ne répond plus aux critères d’attribution ou aux obliga- tions et en cas de violation des dispositions des arti- cles 3 et 10 de la loi n° 71-2022 du 16 août 2022 susvisée, sur la base d’un procès-verbal de constat et après audition du représentant légal de la startup ou son mandataire consignée dans un procès-verbal dressé a cet effet.
Le label startup est retiré par arrêté du ministre chargé de l’économie numérique, sur avis conforme de la commission de labellisation, et entraîne la perte de tous les avantages liés au statut de startup.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées sur procès-verbal cosigné et paraphé par le président et le rapporteur. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu à cet effet. Ces procès-verbaux mentionnent les noms des mem- bres ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. Chapitre 5 : Dispositions diverses et finales
Les membres de la commission de Iabellisation ne peuvent pas se faire représenter. En cas d’indisponibilité prolongée ou définitive, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 3 du présent décret. Les membres de la commission de labellisation sont assujettis à l’obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les infor- mations auxquelles ils ont accès dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Les fonctions de membre de la commission de labellisation sont gratuites.
Les frais de fonctionnement de la commis- sion de labelisation sont imputés au budget de l’Etat.
La commission de labellisation dresse, chaque semestre, un rapport de ses activités adressé au ministre chargé de l’économie numérique. Une copie de ce rapport est transmise au Premier ministre, aux ministres chargés de l’innovation tech- nologique et des petites et moyennes entreprises.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 2 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, Léon Juste IBOMBO Le ministre de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, Rigobert MABOUNDOU Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Le ministre des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, Jacqueline Lydia MIKOLO MINISTERE DE L’ASSAINISSEMENT URBAIN, DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE L’ENTRETIEN ROUTIER