Le présent décret fixe, en application de l’article 9 de la loi n° 71-2022 du 16 août 2022 sus- visée, les attributions, la composition et le fonctionne- ment de la commission de labellisation des startups du numérique de l’innovation technologique. La commission de labellisation des startups est un organe consultatif placé sous l’autorité du ministre chargé de l’économie numérique.
DécretPublié le 28 août 2025
Article premier
Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologiqueStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.