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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 604 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour saisie conformément à l'article précédent commet un de ses membres qui prescrit tous actes d'instruction nécessaire, dans les formes et conditions prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er sur…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 55 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de crime flagrant, et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction. 2. — Il…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 562 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande formée par le ministre de la justice à la cour suprême. 2. — Avant la transmission…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.
Article 813-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge…
Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.
Article 583 — code de procedure penale (1963)
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre judiciaire de la cour suprême, laquelle est saisie par requête du ministère public ou de la partie civile. La cour suprême peut aussi, à l'occasion d'un…
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 21 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Dépenses 1. La Partie requise, doit couvrir le coût de l’exécution de la demande, mais la Partie requérante doit prendre en charge les dépenses suivantes : (a) les frais permettant aux personnes de se rendre sur le te…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 619 — code de procedure penale (1963)
1. — L'exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. 2. — Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 443 et 488 ne fait point obstacle à l…
Loi > LOI n° 4-2005 > DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 186 — LOI n° 4-2005
Tout propriétaire ou détenteur des produits saisis peut en faire la réclamation par requête adressée au procureur de la République ou au président du tribunal de grande instance en cas de renvoi devant le tribunal cor…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 15 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le chef de circonscription administrative habilité, au vu du certificat initial, procèle d'office à l'enquête. 2° Dans les autres cas, l'enquêteur est saisi par l'inspecteur du travail, soit directement, soit par…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 497 — code de procedure penale (1963)
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'agent d'exécution informe, sans délai l'intéressé, de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
Article 52 — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
qui prévoit en substance la mise en place d’un cadre réglementaire définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées, le présent décret répond ainsi,…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Assistant Mibeko
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