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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2515 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 47 — code de la marine marchande (1963)
— Remorqueur. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison, que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 46 — code de la marine marchande (1963)
— N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 68 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est réeligible une seule fois. Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s'il: -n'est de nationalite con…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 3 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Les ressources de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont constituées par : - la dotation initiale ; - les droits perçus au titre de la création d'entreprise et des autorisations d'exercer ; - les su…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 41 — code de la marine marchande (1963)
— Sociétés de classification. Les sociétés de classification agréées par arrêté du ministre de la marine marchande sont habilités à apposer des marques de franc-bord sur les navires conformément aux règles de la conve…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours judiciaire
Article 145 — Décret n° 2009-156
Tout litige qui aura fait préalablement l’objet d’un recours hiérarchique et qui n’aura pas été réglé amiablement dans les trente jours calendaires suivant l’introduction du recours, sera réglé, conformément au droit …
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Assemblée Nationale.
Article 32 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Chaque député est le représentant de la Nation entière. Chaque député vote selon sa conscience. Tout mandat imperatif est nul et de nul effet. Le droit de vote des députés est personnel. Toutefois, la délegation de …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'AUTORITE JUDICIAIRE
Article 67 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Président de la République nomme sur presentation du conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Le conseil supérieur de la magistrette est saisi par le garde des sceau…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des autres dettes
Article 878 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier …
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CADRE GENERAL DE L’EXPLOITATION
Article 32 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Règles générales applicables aux con- trats passés par le concessionnaire dans le cadre de la concession 32.1. Les actes juridiques du concessionnaire, quelle qu’en soit la forme, sont établis dans le respect des disp…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CADRE GENERAL DE L’EXPLOITATION
Article 28 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
: Qualité d’exploitant et principes généraux en matière de gestion aéroportuaire Le concessionnaire exploite l’aéroport conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d’aérodrome qui sont en…
Assistant Mibeko
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