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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la clause d'administration conjointe.
Article 1503 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils empor…
Décret > Décret n° 2025-273 du 25 juin 2025
Signature — Décret n° 2025-273 du 25 juin 2025
Fait à Brazzaville, le 25 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille p…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 129 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales 1) La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité compétente chargée des transports et placé sous la garde d’un service de l’Etat ou d’un service municipal…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 115 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Sans préjudice des prérogatives recon- nues au ministère public et aux officiers de police ju- diciaire, il est créé et rattaché au ministère en charge de l’environnement un corps des agents assermentés de l’environne…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 118 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés du corps de l’environnement peuvent faire recours à la force publique, par le biais des autorités administratives compétentes et, selon les cas, requérir la c…
Décret > Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel
Signature — Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel
Fait à Brazzaville, le 30 juillet 2023 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Journal offi ciel de la République du Congo Du jeudi 13 juillet 2023 Le ministre de l’enseignement techniqu…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la constatation
Article 123 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La personne contrôlée dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’établisse- ment du procès-verbal, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la notifica- tion visée…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES
Article 38 — Journal officiel n° 31-2006
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, tout dirigeant ou membre du parti politique qui, par ses écrits, déclarations publiques, démarches, incite au trouble à l’ordre public ou trouble l’ordre public et ch…
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Signature — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Fait à Brazzaville, le 27 août 2025 Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuil…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 156 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Un constat est dressé par les services chargés de l’urbanisme après constatation d’un dé- faut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés à l’issue de la réception provi- soire des travaux ef…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la production et de la détention des déchets
Article 64 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Lorsqu’un agent de l’administration de l’environnement a constaté l’inexactitude des décla- rations de l’exploitant sur la nature, la quantité, la toxicité des déchets de l’installation classée ou l’insuf- fisance des…
Décret > Décret n° 2022-485 du 16 août 2022 portant
Signature — Décret n° 2022-485 du 16 août 2022 portant
Fait à Brazzaville, le 16 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie …
Assistant Mibeko
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