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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 44 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Il n'y a pas de recrutement professionnel pour l'accès au cadre des gardiens de la paix; ni pour les agents de police, dont le cadre est en voie d'extinction. Dispositions communes.
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 3 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les fonctions et employés des fonctionnaires de chaque cadre des personnels de l'administration des douanes de la République du Congo sont définis et précises aux arti # 1° Services sédentaires.
Décret > Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile > Dispositions diverses.
Article 24 — Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile
— Le nombre total des détachements et des mises en disponibilité ne pourra excéder 20% de l'effectif total de chaque cadre de chaque catégorie. Cette limitation ne s'applique pas aux fonctionnaires des cadres destinés…
Arrêté > Arrêté n° 3067 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 1, sise à Malélé, département du Kouilou
Article 10 — Arrêté n° 3067 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 1, sise à Malélé, département du Kouilou
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de neuf mois, à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement sur liste d'aptitude.
Article 50 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les nominations prononcées au titre de l'article 43 interviennent dans les conditions prévues à l'article 60 de la délibération n° 42/57.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 53 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les fonctionnaires titulaires du diplôme de sortie de l'école des cadres supérieures, appartenant à la hierarchie B du cadre supérieur de la police de l'A. E. F., seront intégrés dans le cadre des inspecteurs princi…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 57 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les inspecteurs principaux ayant qualité d'officiers de police judiciaire bénéficient d'une majoration de 30 points d'indice métropolitains.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 59 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Sous peine de sanction disciplinaire, les fonctionnaires des cadres des catégories A, B, C, D de la police, en instance de marriage, devront souscrite, dans le mois précédent le marriage, une déclaration apporant to…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Tenues, uniformes.
Article 62 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La nature, la composition et les modalités d'attribution de l'habilitation aux autres cadres de la police seront fixées par un décret ultérieur.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Signature — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Fait à Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le securitaire d'Etat à la fonction publique, V. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 68 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Article 10 — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, …
Assistant Mibeko
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