— La nature, la composition et les modalités d'attribution de l'habilitation (uniforme et tenue de service) susceptibles d'être fournies aux cadres des gardiens de la paix restent provisoirement celles qui sont fixées aux chapitres III et IX de l'arrêté général n° 3448/dPLC.-5 du 28 octobre 1953.
Décret
Article 62
Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE V — Tenues, uniformes.
Début de la division (Article 61)
— La nature, la composition et les modalités d'attribution de l'habilitation aux autres cadres de la police seront fixées par un décret ultérieur.