Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 401 — code de la famille de 1984
Fixation de la dépense annuelle des revenus. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle autre que celle des père et mère, le conseil de famille règle par aperçu et selon l'importance des biens régis, la somme à la …
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 73 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont déterminés souverinement par cette Assemblée et inscrits pour ordre du budget de la République. L'Assemblée jouira du régime de l'autonomie fin…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement des plans
Article 112 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
La mission de levé d’état des lieux est exclusivement conduite par les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du cadastre territorialement compétents et les cabinets de géomè…
Décret > Décret n° 2009-156
Signature — Décret n° 2009-156
Fait à Brazzaville, le 20 mai 2009 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Pour le ministre de l’économie, des finances et du budget en mission, Le ministre d’Etat, ministre du plan et de l’aménagemen…
Décret > Décret n° 2009-156 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 152 — Décret n° 2009-156
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 82/329 du 22 avril 1982 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 89/375 du 31 mai 1989 modifiant le déc…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 297 — code de procedure penale (1963)
1. — Une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. 2. — L'accusé et son conseil présentent leur défense. 3. — La réplique est pe…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 88 — LOI n° 9-2004
Les ventes et les rétrocessions de certaines dépendances du domaine immobilier de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics soumis à des conditions particulières seront réglementées par dé…
Arrêté > Arrêté n° 2814 du 7 août 2025. Les agents dont les noms, prénoms et fonctions suivent sont engagés
Article Unique — Arrêté n° 2814 du 7 août 2025. Les agents dont les noms, prénoms et fonctions suivent sont engagés
à l’ambassade de la République du Congo à Ottawa (Canada) pour une durée de trois (3) ans renouvelable, en qualité de personnel local selon le tableau ci-après : N° Noms et prénoms Dates et lieux de naissance National…
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 5 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Le processus d’aménagement d’une plantation forestière s’articule autour des points suivants : - la connaissance de la superficie de la plantation ; - son état ainsi que l’état du peuplement qu’elle abrite ; - l’élabo…
Arrêté > Arrêté n° 11322 du 13 septembre 2023 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’exploitation pétrolière au lieu-dit “village Fouta”, district de Tchiamba Nzassi, département de Pointe-Noire
Préambule — Arrêté n° 11322 du 13 septembre 2023 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’exploitation pétrolière au lieu-dit “village Fouta”, district de Tchiamba Nzassi, département de Pointe-Noire
Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement Vu la Constitution ; Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi …
Décret > Décret n° 59-175 du 21 août 1959, rectificatif aux décrets n° 59-19/FP. et 59-14/FP. du 24 janvier 1959, fixant le statut des cadres de la catégorie D des agents des I. E. M. et des agents d'exploitation des postes et télécommunications de la République du Congo.
Article 2 — Décret n° 59-175 du 21 août 1959, rectificatif aux décrets n° 59-19/FP. et 59-14/FP. du 24 janvier 1959, fixant le statut des cadres de la catégorie D des agents des I. E. M. et des agents d'exploitation des postes et télécommunications de la République du Congo.
— L'article 12 (dispositions transitoires), du décret n° 59-14/FP. du 24 janvier 1959 susvisé, est modifié comme suit : Au lieu de : Les commis des postes et télécommunications en service. Lire : Les commis et opérate…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 295 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète, âgé d…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.