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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 500 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'agent d'exécution conformément aux dispositions des articles 497 et 498 ou lorsque l'exploit a été délivré au p…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 503 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas, l'agent d'exécution doit mentionner sur l'original de l'exploit et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations. 2. — …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 505 — code de procedure penale (1963)
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 492.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 516 — code de procedure penale (1963)
1. — La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 2. — Elle doit être signée par le greffler et par le demandeur en cassation lui-même ou un par un avocat-déf…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 32 — LOI n° 4-2005
Le permis de recherches minières est établi pour une péri- ode de trois ans à compter de la date de la publication de l’acte attri- butif. Il est renouvelable deux fois par périodes biennales, à la demande de son titu…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 522 — code de procedure penale (1963)
Sont néanmoins dispensés de consignation : 1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ; 3° Les personnes admises au bénéfice de l'assistance judiciaire ; 4°…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 58 — LOI n° 4-2005
Le permis d’exploitation confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur le droit exclusif d’exploitation des substances pour lesquelles le permis a été accordé. Le titulaire du…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 247 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Quiconque aura réalisé l’une des opérations d’urbanisme, sans l’autorisation préalable ou en violation des prescriptions édictées par l’autorisation préalable prévue à l’article 100 de la présente loi, est puni d’une …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 77 — LOI n° 4-2005
En cas de décès ou disparition d’une personne titulaire de l’autorisation de détention, les substances minérales précieuses sont mises sous scellés par les autorités judiciaires locales jusqu’à la mainlevée qui sera p…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 560 — code de procedure penale (1963)
La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d'un crime ou d'un délit.: a) Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont r…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 78 — LOI n° 4-2005
Toute personne détentrice d’un titre d’exploitation peut déplacer à l’intérieur du territoire national ou exporter toute quantité de substances minérales concernées par les titres, régulièrement extraites à des fins d…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 80 — LOI n° 4-2005
L’exportation des substances minérales précieuses est assurée par les producteurs, les gérants des bureaux d’achat ou toute personne, en vertu d’une autorisation d’exportation délivrée, lors de chaque expédition, par …
Assistant Mibeko
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