Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 129 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales 1) La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité compétente chargée des transports et placé sous la garde d’un service de l’Etat ou d’un service municipal…
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 3 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Limites de l’entraide 1. La Partie requise peut refuser de fournir de l’aide dans l’un des cas suivants : (a) la requête vise des faits qui ne constituent pas une infraction en vertu des lois de la Partie requise ; (b…
Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires > Des modalités
Article 7 — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après accord de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 35 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de com- merçant au sens du présent Acte uniforme; - d…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion des incidents
Article 97 — Code des hydrocarbures (2016)
Les ministères en charge des hydrocarbures, de l’environnement, de la défense et de l’administration du territoire mettent en place, en collaboration avec d’autres autorités administratives et les entreprises pétroliè…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 533 — code de la famille de 1984
Pouvoirs de l'administrateur judiciaire. Sauf décision contraire du juge, l'administrateur nommé dans les conditions prévues aux deux articles précédents a sur les biens de la succession, les mêmes pouvoirs que l'héri…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 589 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : a) Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivem…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 44 — code de la marine marchande (1963)
— Généralités. L'assistance et le sauvetage des navires de mer en danger des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bâteaux de nav…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 459-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles prévoyant l'interven…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 2 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le centre africain de recherche en intelli- gence artificielle est un établissement public adminis- tratif à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. II est rég…
Code > code de la famille de 1984 > Rectification des actes de l'Etat Civil.
Article 84 — code de la famille de 1984
Rectification contentieuse. Dans tous les autres cas d'omissions ou d'erreurs, la requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le Ministère Public au Président du Tribunal Populair…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 374 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, décerner contre ce témoin mandat d…
Assistant Mibeko
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