Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 28 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ASSlSTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créanc- es fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les articles 1 et…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 26 — LOI n° 9-2004
Le classement est un acte juridique entraînant I/affectation d/un bien au domaine public. Le bien ainsi transféré est dorénavant soumis aux règles du droit public.
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 18 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Les inspecteurs du travail dans l’agriculture doivent être autorisés à prendre des mesures des- tinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail dans l…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine privé
Article 22 — LOI n° 9-2004
Les appartiennent: biens immeubles ct droits réels immobiliers du domaine privé - soit à l'Etat; ils constituent le domaine privé de l'Etat; - soit aux collectivités décentralisées; ils constituent collectivités décen…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine privé
Article 21 — LOI n° 9-2004
Le domaine privé comprend tous les biens meubles, immeubles et droits réels immobiliers du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics, qui, en raison de leur nature et de leur de…
Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires > Des modalités
Article 7 — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après accord de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 35 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de com- merçant au sens du présent Acte uniforme; - d…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 242 — Code forestier (2020)
Pour toute infraction à la présente loi, commise dans les forêts des particuliers, l’initiative d’ester en justice appartient aux propriétaires qui feront recours préalablement à l’administration forestière, pour l’ét…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle
Article 93 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les établissements de rééducation habilités comprément : 1° les établissements ou centres publics relevant du Ministère du Travail ou du Ministère de la Santé publique, et créés en vue d'assurer la rééducation profe…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 2 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le centre africain de recherche en intelli- gence artificielle est un établissement public adminis- tratif à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. II est rég…
Code > code de procedure penale (1963) > Composition de la cour criminelle.
Article 221 — code de procedure penale (1963)
1. — Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions fixées aux articles 22 et suivants. 2. — Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public.
Loi > Code forestier (2020) > De la promotion et de l’utilisation
Article 153 — Code forestier (2020)
Pour la réalisation des travaux nécessités par les activités, les sociétés forestières, leurs sous-traitants, prestataires des services et fournisseurs donnent la priorité aux fournitures et services des sociétés cong…
Assistant Mibeko
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