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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 10 — code de la marine marchande (1963)
— Limite des zones de navigation. Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les limites des différentes zônes de navigation : commerce, pêche, circulation, plaisance ainsi que les condition…
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 7 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation de pêche. La navigation de pêche qui a pour but la capture des poissons ou des produits de la mer comprend trois zones : Pêche côtière ; Pêche au large ; Grande pêche.
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 6 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation de commerce. La navigation commerciale qui a pour objet le transport des passagers et des marchandises comprend quatre zones : la navigation côtière, le cabotage national, le cabotage international, la na…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 103 — code de la marine marchande (1963)
— Mouvement des marins. Les embarquements et débarquements des marins sont portés par l'autorité maritime sur le livret professionnel ou la carte d'identité maritime. Ces titres doivent contenir aucune appréciation de…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 104 — code de la marine marchande (1963)
— Trafic de titres professionnels. Tout marin congolais convaincu d'avoir vendu ou prêté son livret professionnel ou sa carte d'identité maritime est radié d'office des matricules sans préjudice des sanctions pénales …
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 5 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la navigation. Dans la partie maritime des fleuves, rivières et canaux et, en mer, jusqu'à la limite des eaux territoriaux, la police de la navigation est réglementée par arrêté du ministre chargé de la ma…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 151 — code de la marine marchande (1963)
— Différends collectifs. Un arrêté ministériel fixera les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage à suivre en cas de conflit collectif du travail maritime.
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 4 — code de la marine marchande (1963)
— Définitions. La navigation maritime est celle qui est effectuée sur la mer, dans les ports et rades ainsi que dans les parties des fleuves, rivières et canaux salés, en principe jusqu'au premier obstacle permanent q…
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 8 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation de circulation. La navigation de circulation est celle qui a pour but l'exploitation des propriétés riveraines agricoles ou industrielles ou de parcelles concédées sur le domaine public maritime.
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 3 — code de la marine marchande (1963)
— Dispositions transitoires : Les lois et règlements actuellement en vigueur dans les matières faisant l'objet du présent code et qui ne sont pas contraires à ces dispositions restent applicables jusqu'à leur modifica…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 106 — code de la marine marchande (1963)
— Fonctions d'officier et fonctions subalternes. L'équipage est placé sous l'autorité du capitaine, chef et conducteur légal de l'expédition maritime. Les fonctions du capitaine ou patron, de second capitaine de chef …
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 1er — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux Etats-Majors, équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes le…
Assistant Mibeko
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