Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 17 — Journal officiel n° 31-2006
Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modifi-cation apportée aux statuts ou au projet de société doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe concerné…
Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Article 2 — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Dans le cadre de la surveillance administrative, la société Jufeng Sarlu est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines.
Décret > Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
Article 3 — Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de finances, le ministre des travaux publics sont charges, chan en ce qui le concerne, de l'execution du present décret qui sera publié selon la procédure d'urgence et communi…
Décret > DECRET N° 80-461/MTJ/DGTFP/DFP/2103-5, portant reclassement et nomination de Mme. TCHICAYA née KIBIADI (Rose), Institutrice Principale de 4ème échelon.
Article 1er — DECRET N° 80-461/MTJ/DGTFP/DFP/2103-5, portant reclassement et nomination de Mme. TCHICAYA née KIBIADI (Rose), Institutrice Principale de 4ème échelon.
- En application des dispositions de l'article 38 du décret N 64-165 du 22 mai 1964 susvisé Mme. TCHICAYA née KIBIADI (Rose), institutrice principale de 4ème échelon, indice 940 des cadres de la catégorie A, hierarchi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 191 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêm…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 109 — LOI n° 10-2022
La personne détenue est autorisée à adresser à l’administration pénitentiaire, au procureur de la Ré- publique, au juge de l’application des peines ou à toute autre autorité compétente, une requête ou plainte au sujet…
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 5 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Le processus d’aménagement d’une plantation forestière s’articule autour des points suivants : - la connaissance de la superficie de la plantation ; - son état ainsi que l’état du peuplement qu’elle abrite ; - l’élabo…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 129 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales 1) La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité compétente chargée des transports et placé sous la garde d’un service de l’Etat ou d’un service municipal…
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DES CONDITIONS D’ADMISSION
Article 3 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
Les dossiers de candidature seront transmis par voie hiérarchique à la direction générale de l’administration et des ressources humaines, au plus tard le 15 octobre 2025. Chaque dossier devra comporter les pièces suiv…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 58 — Code forestier (2020)
Toute personne constatant un incendie de forêt ou un feu susceptible de se propager à une forêt doit s’efforcer de l’éteindre ou d’avertir d’urgence l’autorité locale la plus proche. L’autorité locale est tenue de pre…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES
Article 37 — Journal officiel n° 31-2006
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, quiconque, en violation de la présente loi fonde, dirige ou administre un parti politique sous quelque forme ou quelque dénomination que ce soit, encourt une peine d’…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 135 — Code forestier (2020)
Pour les candidatures agréées par la commission forestière, les conventions visées à l’article 101 de, la présente loi sont préparées par l’administration forestière, négociées entre la société attributaire et le mini…
Assistant Mibeko
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