LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU Gouvernement Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des fonctionnaires : Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires: Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relat à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des cadres de la catégorie A 1 : Vu le décret N 64-165/FP-BE du 22 mai 1964, fixant le statut commun des cadres de l'Enseignement; Vu le décret 67-50/FP-BE du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reconstitutions de carrière et reclassements; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 62-196/FP du 5 juillet 1962, fixant les échéancements individaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres ; Vu le décret 79-706 du 30 décembre 1979, modifiant la composition du Conseil des Ministres ; Vu l'arrêté N° 1070/MTJ-DGT-DCGPCE-454, portant reclassrement et nomination de certains instituteurs; Yu le rectificatif N 3951/MEN-DPAA-SP-P4 à l'arrêté N' 100003/MEN-DGE-DAAF du 20 décembre 1977, portant promotion des fonctionsnaires des cadres des services sociaux (Enseigne ment) ; Vu la dette N′ 0073 du 28 décembre 1978, transmettant le dossier de l'intéresse; DÉCRÉTE :
Décret
Article 1er
DECRET N° 80-461/MTJ/DGTFP/DFP/2103-5, portant reclassement et nomination de Mme. TCHICAYA née KIBIADI (Rose), Institutrice Principale de 4ème échelon.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
- En application des dispositions de l'article 38 du décret N 64-165 du 22 mai 1964 susvisé Mme. TCHICAYA née KIBIADI (Rose), institutrice principale de 4ème échelon, indice 940 des cadres de la catégorie A, hierarchie II des services sociaux (Enseignement), en service à Pointe-Noire, titulaire du Certificat d'aptitude à l'inspection de l'Enseignement primaire (CAIEP), délivré par l'Université (Marien) NGOUABI à Brazzaville, est reclassée à la catégorie A, hierarchie I et nommée Inspectrice d'Enseignement primaire, 3ème échelon, indice 1010 ACC: Néant.
- Leprésent décret qui prendra effet tant du point de vue de la solde que de l'anciennete à compter de la date effective de reprise de service de l'intérésée à l'issue de son stage sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 5 novembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA Par le Premier Ministre Chef du Gouvernement, Le Ministre de l'Education Nationale Antoine NDINGA-OBA Le Ministre des Finances, Henri LOPES, Le Ministre du Travail et de la Justice Garde des Sceaux, Victor TAMBA - TAMBA
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