Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS
Article 25 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les dépenses extraordinaires ou en capital sont les dépenses d'investissement excécutées par le district ou la région ou subventionnées par le district ou la région et les dépenses exceptionnelles, toutes dépenses à…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du gage immobilier.
Article 2392 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 484 — code de la famille de 1984
Règle. Attribution d'un droit d'usufruit. Le conjoint survivant bénéficie, indépendamment des biens provenant de la dissolution du régime matrimonial, d'un droit d'usufruit dont l'importance varie en fonction de la ca…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes autorisés en justice.
Article 815-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demand…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 223 — code de la famille de 1984
Droit du survivant et des enfants mineurs. En cas de dissolution du mariage par décès, le survivant et les enfants mineurs auront le droit de continuer à user des biens communs jusqu'à ce que les opérations de liquida…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-05-13
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-05-13
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 13 MAI 2…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 141 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du…
Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Article 8 — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Conformément à la réglementation en vigueur, la société African Iron Exploration bénéficie de l’exonération des droits et taxes à l’importation et des taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la protection possessoire.
Article 2278 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 220 — code de la famille de 1984
Dissolution et liquidation. Le régime de la communauté réduite aux acquêts entre en vigueur dès la date de célébration du mariage et prend fin par le décès, le divorce ou la séparation de corps. Les biens communs sont…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 50 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le vote à mains levées est de droit en toute matière, sauf pour les designations personnelles et les projets ou propositions visés aux articles 53 et 54 ci-après. Il est constaté par les securtaires et proclaimé par…
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 611 — code de la famille de 1984
Contribution à la dette et recours. Sauf clause contraire de l'acte de partage, l'héritier qui a payé une portion des dettes et charges de la succession supérieure à la part dont il était tenu, a un recours contre ses…
Assistant Mibeko
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