Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux
Article 49 — Code des hydrocarbures (2016)
Le suivi de la réalisation du programme minimum de travaux est assuré par l’administration des hydrocarbures. Le contracteur est tenu de transmettre à l’administration des hydrocarbures les informations et les données…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.10 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Conseil d’administration L’instance d’orientation et de contrôle de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre est le Conseil d’Administration dont la composition, le mode de nomination, de rémunération, de…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle
Article 93 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les établissements de rééducation habilités comprément : 1° les établissements ou centres publics relevant du Ministère du Travail ou du Ministère de la Santé publique, et créés en vue d'assurer la rééducation profe…
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Signature — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Fait à Brazzaville, le 27 août 2025 Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuil…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du service des fi nances
Article 71 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Le service des finances et du matériel est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - préparer et exécuter le budget ; - assurer la gestion de l’équipement, du matériel et du mobilier et …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures de mission
Article 240 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les agences d’urbanisme sont des organismes de réflexion, d’études et de contrôle qui ont notamment pour missions de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d’aménagement et de dév…
Décret > Décret n° 2025-309 du 17 juillet 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14 située aux numéros 8 et 8 bis, rue révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Article 8 — Décret n° 2025-309 du 17 juillet 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14 située aux numéros 8 et 8 bis, rue révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Le ministre des affaires foncières et du do- maine public, chargé des relations avec le Parlement et le ministre des finances, du budget et du porte- feuille public sont chargés, chacun en ce qui le con- cerne, de l’e…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 111 — code de la famille de 1984
Effet du dépôt de la demande. Dès le dépôt de la demande, le Tribunal désigne un administrateur provisoire des biens, qui peut être le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute personne de son ch…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour criminelle des mineurs.
Article 705 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle des mineurs se réunit au cours de la session de la cour criminelle. 2. — Elle est composée du président de la cour d'appel ou d'un conseiller par lui désigné pour présider la chambre spéciale p…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 102 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des obligations d’ordre comptable
Article 101 — Décret n° 2009-156
1- Le titulaire du marché public est tenu d’ouvrir et de tenir à jour : a) un document comptable spécifique au marché et faisant ressortir les différentes sources de financement, les états des sommes facturées et des …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation
Article 61 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peut, dans l'exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en pré…
Assistant Mibeko
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