Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 1 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
1. La présente convention s’applique à toutes les per- sonnes employées par les autorités publiques, dans la mesure où des dispositions plus favorables d’autres conventions internationales du travail ne leur sont pas …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1792-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable de…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 31 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’implication des populations, des groupes organisés et de la société civile à la mise en œuvre des règles générales d’urbanisme, d’aménagement urbain et de construction, doit être encouragée à travers : - le libre ac…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1792-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps …
Arrêté > Arrêté n° 1856 du 10 juillet 2025 fixant le nombre des bureaux d’enregistrement des commissions administratives de révision des listes électorales.
Article 3 — Arrêté n° 1856 du 10 juillet 2025 fixant le nombre des bureaux d’enregistrement des commissions administratives de révision des listes électorales.
Chaque bureau d’enregistrement des demandes d’inscription, de modification, de retranchement ou de radiation comprend : - président : représentant de l’administration ; - secrétaire : représentant de l’administration …
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service
Article 83 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des ressources humaines est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer la gestion et le développement des res- sources humaines ; - évaluer les besoins en personnel ; -…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > de l’article 60, tout instrument déposé
Article 61 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Dénonciation 1. Un État contractant peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire. La dénonciation peut être limitée à certaines unités territoriales d’un système juridique non unifié auq…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS
Article 97- — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme portant organi- sation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dép…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1472 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues. Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 102 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 281 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute partie à un contrat de vente com- merciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie. Toutefois, la gravité du comportement d’un…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Article 1488 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.
Assistant Mibeko
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