Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 24 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Décision sur les frais de l'arbitrage 24.1 Le tribunal arbitral liquide les frais de l'arbitrage dans la sentence arbitrale et décide à laquelle des parties le paiement incombe ou dans quelle proportion ils sont parta…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 78 — LOI n° 9-2004
Les revenus, les redevances, les droits et les taxes de toutes sortes, afférents au domaine mobilier et immobilier de l'Etat tant public que privé, aux biens des collectivités décentralisées et des établissements publ…
Arrêté > Arrêté n° 1557 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Minière du Congo Sau d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Medjoug 1 », dans le département de la Sangha
Article 12 — Arrêté n° 1557 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Minière du Congo Sau d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Medjoug 1 », dans le département de la Sangha
Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est ten…
Texte Juridique (Générique) > Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.
Signature — Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.
Fait à Paris, le 28 septembre 1959. Ch. de GAULLE. HAUT-GOMMISSARIAT GENÉRAL A BRAZZAVILLE Actes en abrégé PERSONNEL ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER - Par décision n° 257 du 6 octobre 1959 du Haut-Commissaire…
Arrêté > Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Article 2 — Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Dans le cadre de la surveillance administrative, la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga S.a est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines.
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 209 — code de la marine marchande (1963)
— Poursuites des contraventions, des délits et des crimes. Il appartient au procureur de la République de poursuivre s'il y a lieu les contraventions, les délits et les crimes prévus par le présent code. En ce qui con…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 64 — LOI n° 9-2004
Les contrats et les permis portant sur les biens domaniaux doivent faire l'objet d'envoi par les administrations concernées d'une copie à l'administration des domaines.
Décret > Décret n° 2025-232 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-232 du 20 juin 2025.
M. KIMBEMBE (Frédéric), administrateur des ser- vices administratifs et financiers de 3e échelon, est nommé directeur de l’alimentation scolaire à la direc- tion générale de l’éducation de base. L’intéressé percevra l…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 52 — LOI n° 9-2004
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national, ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage reconnu à tout citoyen. Les infractions au…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 45 — LOI n° 9-2004
L'affichage est justifié par un exemplaire de placard revêtu de la signature de l'administration des domaines joint d'un certificat du maire, ou du sous-préfet ou de l'administrateur délégué du lieu de l'ouverture de …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la constatation
Article 123 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La personne contrôlée dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’établisse- ment du procès-verbal, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la notifica- tion visée…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 118 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés du corps de l’environnement peuvent faire recours à la force publique, par le biais des autorités administratives compétentes et, selon les cas, requérir la c…
Assistant Mibeko
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