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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du support
Article 16 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du support et de l’exploitation est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - participer à l’élaboration et à la mise en œu- vre des stratégies, politiques et manuels de procédu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1690 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans u…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service de la planiÞ cation,
Article 29 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service de la planification, des analyses et synthèses est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - mettre en place et actualiser les outils de gestion et de suivi des procédures ain…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du débiteur.
Article 2197 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie d…
Texte Juridique (Générique) > DISCOURS D’OUVERTURE
Article Unique — DISCOURS D’OUVERTURE
DE MONSIEUR LE PRESIDENT CHRISTIAN JAYLE Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Vice-Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues, Comme celle des hommes, la vie des peuples a ses joies et ses peines. Elle est…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la distribution du prix.
Article 2214 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créan…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 149 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout particulier peut, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une'affaire qui le concerne, saisir la Cour constitutionnelle sur la constituti…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives à l'adjudication.
Article 2208 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicata…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRINCIPES GENERAUX DE L’UTILISATION
Article 79 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre s’appli- quent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compensation.
Article 1298 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisiss…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 746 — code de la famille de 1984
Obligation du passif. Le légataire universel saisi est tenu des dettes et charges de la succession personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout. Le légataire universel non-saisi n'est tenu …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 121 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La discussion des projets de la lois porte, devant la première chambre saisie, sur le texte presenté par le Président de la République. Une chambre, saisie d'un texte voté par l'autre,chambre, délibère sur le texte qu…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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