Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des droits des investisseurs agréés

Article 12 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Toute personne morale, ou entreprise régulièrement immatriculée au registre de commerce au Congo, qui entreprend une activité éligible à l’in- térieur d`une zone prioritaire, dans le cadre d’un parc d’activités ou d’u…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 18 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Notifications - Représentants - Succursales 18.01 Tous les avis et autres communications prévus par la CONVENTION seront données par écrit, soit (i) par remise à un représentant autorisé de la partie à laquelle l'avis…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Signature — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Issy les Moulineaux, le 25 mai 2009, Christian ROGNONE Administrateur SEGAP SEGAP SOCIETE D’EXPLOITATION DE GESTION AEROPORTUAIRE Issy-les-Moulineaux, le 15 mai 2009 Délégation de signature au profit de Monsieu…

Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE

Article 40 — LOI n° 4-2005

L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée à toute personne physique de nationalité congolaise ayant l’âge de 18 ans au moins ou à plusieurs d’entre elles, associées ou non en coopéra- tives. La demande d’a…

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la nomenclature des activités de commerce

Article 7 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

Toute activité de commerce en République du Congo porte un numéro de code inscrit dans un registre appelé nomenclature des activités de commerce.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du fonds de commerce

Article 137 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorporels, notamment les éléments suivants : - les installations ; - les aménagements et agencements ; - le matériel ; - le mobilier ;…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE

Article 137 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorpo- rels, notamment les éléments suivants : - les installations ; - les aménagements et agencements ; - le matériel ; - le mobilier…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application

Article 236 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier, notamment : a) les ventes aux enchères ; b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de j…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Article 42 — Acte uniforme portant droit commercial général

La date de l'inscription d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail est celle mentionnée au registre chronologique des dépôts prévu par l'alinéa 1 de l'article 38 ci-dessus.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

Article 42 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La date de l’inscription d’une sûreté ou d’un contrat de crédit-bail est celle mentionnée au registre chronologique des dépôts prévu par l’alinéa 1 de l’Article 38 ci-dessus.

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des obligations

Article 31 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

Les fonds générés par les transactions commerciales exécutées au Congo, d'un montant égal ou supérieur à cinq cent mille francs cfa, doivent être déposés dans un compte ouvert dans une banque locale ou dans toute inst…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS

Article 126 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Peuvent notamment être nantis : - les créances ; - le compte bancaire ; - les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ; - le fonds de commerce ; - les droits de propriété intellectu…