Résultats pour « injonction de payer »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens

Article 658 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Intérêts et dommages-intérêts

Article 291 — Acte uniforme portant droit commercial général

Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause. Les intérêts courent à compter …

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 529 — code de la famille de 1984

Créanciers et Légataires retardataires. Les créanciers et légataires qui ne se présentent qu'après les paiements régulièrement effectués en application des dispositions des deux articles précédents n'ont d'action que …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 83 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 83

Frais et débours Tous les frais et débours payés au(x) notaire(s) et autres auxiliaires liés à l’enregistrement officiel de la présente Convention de Concession sont à la charge du Concessionnaire. Tous les frais et d…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 87 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 87

Notification Toute notification ou injonction au titre de la Convention doit être faite au domicile élu par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre avec remise à partie contre récépissé ou par porte…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Paiement du prix

Article 268 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Paiement du prix

Article 267 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le ven- deur peut subordonner leur expédition ou la remise à l’acheteur du document qui les représente au paie- ment préalable du prix.…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 528 — code de la famille de 1984

Paiement par l'héritier. Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 526 il n'existe pas de créanciers ou de légataires qui se soient fait connaître de l'héritier, ce dernier paie les créanciers et légataires à mesu…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.

Article 810-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement d…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du gage des créances résultant du marché public

Article 135 — Décret n° 2009-156

Tout marché public conclu conformément aux dispositions du présent décret peut être donné en garantie conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisa- tion des sûretés, sous réserve de toute forme de cession de …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales

Article 155 — Code des hydrocarbures (2016)

La redevance minière proportionnelle et le profit oil revenant à l’Etat sont payés en nature. Cependant, l’Etat peut décider de se les faire payer en numéraire. Les impôts acquittés en numéraire doivent parvenir au Tr…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'action en nullité ou en rescision des conventions.

Article 1312 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minor…