Résultats pour « Administration & services publics »

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > De la direction des affaires

Article 33 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

La direction des affaires administratives et financières comprend : - le service du personnel et de la formation ; - le service des finances et des approvisionne- ments ; - le service de la gestion des stocks ; - le s…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle a priori

Article 17 — Décret n° 2009-156

1) Sans préjudice de la mission de conseil des maîtres d’ouvra- ge ou des maîtres d’ouvrage délégués, la direction générale du contrôle des marchés publics assure le contrôle a priori des procédures de passation de ma…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours devant le comité de règlement

Article 142 — Décret n° 2009-156

1- Il est créé au sein de l’Autorité de régulation des marchés publics un Comité de règlement des différends qui a pour mis- sion de statuer sur les litiges dont l’objet est précisé au para- graphe 2 de l’article préc…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 11 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Engagement et droits d’exploitation i. Règles de l’Art Le Concessionnaire s’engage et s’oblige à assurer les services objet de la présente Convention dans le res- pect des obligations de service public stipulées en so…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 19 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Services de navigation aérienne 19.1. Les services de navigation aérienne, y compris de météorologie aéronautique, sont rendus sur l’aéro- port, sous l’autorité du ministre chargé de l’aviation civile, par l’ANAC et/o…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics

Article 80 — Décret n° 2009-156

La sélection des offres doit être effectuée, suivant une procédure d’appel d’offres ouvert, ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées au présent article. Lorsque l’Autorité délégante dispose de spécificati…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 25 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Mise à disposition exceptionnelle des installations et services de la concession 25.1. Plan de secours Sous réserve des priorités qui seraient prescrites par les consignes d’exploitation traitant cette situation, en c…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Article 1er — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

L'Organigramme général de l'Entreprise Forestière de Monsieur BANINA Antoine presenté en Annexe se résume de la manière suivante : -Une Direction comprenant: * Un service d'exploitation forestière * un service de tran…

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division des

Article 16 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

La division des services administratifs est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la mise en œuvre des politiques sectorielles des resso…

Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > Des cas de conflits d’intérêts

Article 4 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Il est interdit à toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, ci-après dénommée «agent public» : - d’avoir à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indument …

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit d’accès à l’information

Article 42 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Les personnes vivant avec handicap ont droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, de recevoir et de communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les aut…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours hiérarchique

Article 144 — Décret n° 2009-156

Les titulaires de marchés publics ou de déléga- tions de service public peuvent recourir à l’autorité hiérar- chique de la Personne responsable du marché, en cas de per- sistance du désaccord avec cette dernière, aux …