Résultats pour « Justice & droits »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

Article 1873-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les…

Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > Droits et obligations des agents et avocats.

Article 25 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté

— L'avocat dont le comportement est incompa-tible avec la dignite de la cour ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour les-quelles ces droits lui ont ete reconnus peut, a tou…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1843-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les …

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif de haut niveau

Article 97 — LOI n° 23-2023

L’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est subordonnée à la conclusion d’une conven- tion entre la fédération et le sportif ou la sportive. Cette convention détermine les droits et obligations du sport…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 5 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

SPECIFICATIONS TECHNIQUES 5.1 Spécifications 5.1.1 Le titulaire de la licence doit établir et exploiter un réseau 3G conforme à la norme européenne de radiocommunication mobile numérique de troisième génération spécif…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du contrat de promotion immobilière

Article 1831-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est …

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine

Article 6 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— La personne humaine est sacrée. l'Etat à l'obligation de la respecter et de la protégér. Chacun a le droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. La liber…

Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières > Sommés et valeurs atteintes par la prescription : Attribution à la République.

Article 352 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières

— Sont définitivement acquis à la République : 1o Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et différents à des actions, parts de fondateur ou obligat…

Arrêté > Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »

Article 6 — Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »

Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et t…

Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses

Article 109 — LOI n° 9-2004

La propriété des biens et des droits réels immobiliers n'est conférée aux personnes physiques ou morales que par l'immatriculation. La présente loi reconnaît les droits réels et les immobiliers de la propriété foncièr…

Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires > Des modalités

Article 8 — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires

Le fonctionnaire mis à disposition conserve son droit au traitement et aux autres avantages de son administration d’origine, et bénéficie des indemnités et primes versées par son administration d’accueil. Le fonctionn…

Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace

Article 820 — code de la famille de 1984

Exercice des droits. L'étranger jouira au Congo des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Congolais par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Les lois de police et de sû…