Résultats pour « Justice & droits »

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de préemption urbain

Article 84 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Toute aliénation volontaire à titre onéreux, tout échange amiable, avec ou sans soulte d’immeubles bâtis ou non ou de droits réels immobiliers à l’intérieur de ces zones, est subordonnée au respect du droit de préempt…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Signature — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Fait à Brazzaville, le 1er Février 1990 Général d'Armée Denis SASSOU-NGUESSO.- CONVENTION ENTRE La République Populaire du Congo (Ci-après désignée le «CONGO») représentée aux périques par Monsieur (Aime Emmanuel) YOK…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > DES DISPOSITIONS RELATIVES

Article 80 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les acquisitions foncières en vue d’amé- nagement urbain peuvent se faire à l’amiable, par l’exercice du droit de préemption, du droit de reprise, ou par expropriation.

Arrêté > Arrêté n° 1552 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Missolo »

Article 6 — Arrêté n° 1552 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Missolo »

Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4­-2005 du 11 avril 2005 portant code minier la société Alpha Mining Ressources Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importati…

Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 14 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997

Tous les citoyens congolais sont égaux en droit. Tout acte qui accorde des privilèges à des nationaux ou limite leurs droits en raison de l'origine ethnique ou régional, de l'opinion politique ou philosophique, de la …

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS

Article 56 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Tout individu a des devoirs envers la Famille et la Société, envers l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues et envers la communauté internationale. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance d…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 88 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 88

Force majeure et Circonstances exceptionnelles 88.1. Force majeure On entend par force majeure un événement imprévisible, insurmontable, irrésistible, et dont la réalisation est extérieure à la Partie concernée, notam…

Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.

Article 332 — code de la famille de 1984

Cas de déchéance facultative. Peuvent être déchus des mêmes droits ou peuvent être privés de tout ou partie des droits, de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants : 1° Les père et mère cond…

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

Article 12 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

— La commission dont la mission a ete definie aux articles 7, 8, 9 et 11 ci-dessus est composoe ainsi qu'il suit : 6 membres dont 3 magistrats désignés par le ministre de la justice de la République du Congo et 3 magi…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 23 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conséquences de la séparation de corps

Article 301 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent i…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des privilèges et des hypothèques

Article 2464 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du …