Résultats pour « Administration & services publics »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes accomplis par les indivisaires.

Article 815-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaire…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 43 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 43

Dispositions diverses en relation avec les aires aéroportuaires 43.1. Le Concessionnaire doit veiller à la bonne exé- cution des Services Concédés, et à la bonne utili- sation des biens incorporés au Périmètre de la C…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 532 — code de la famille de 1984

Nomination d'un administrateur judiciaire à la requête de l'héritier bénéficiaire. L'héritier bénéficiaire peut également se décharger du soin de gérer et de liquider la succession en faisant nommer un administrateur.…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 531 — code de la famille de 1984

Nomination d'un administrateur judiciaire à la requête des créanciers et légataires. Si les intérêts des créanciers ou des légataires risquent d'être compromis du chef de l'héritier bénéficiaire, tout intéressé peut p…

Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > Du secrétariat technique permanent

Article 9 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire

Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire de la décentralisation est composé ainsi qu’il suit : - secrétaire tec…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 523 — code de la famille de 1984

Administration de la succession. L'héritier bénéficiaire administre les biens de la succession, à charge de rendre compte aux créanciers et légataires. Il peut faire, à ce titre, les actes rentrant dans les pouvoirs d…

Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.

Article 277 — code de procedure penale (1963)

1. — Lorqu'un témoin cité ne comparait pas, la cour peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, ordonneur que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acceptation pure et simple de la succession.

Article 784 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité …

Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Article 24 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)

Décision sur les frais de l'arbitrage 24.1 Le tribunal arbitral liquide les frais de l'arbitrage dans la sentence arbitrale et décide à laquelle des parties le paiement incombe ou dans quelle proportion ils sont parta…

Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace

Article 829 — code de la famille de 1984

Ordre public et fraude à la loi. La loi congolaise se substitue à la loi étrangère désignée comme compétente lorsque l'ordre public congolais est en jeu ou lorsque les parties ont par fraude rendu la loi congolaise in…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du contenu

Article 54 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Le plan local d’urbanisme comprend : - un rapport de présentation ; - des documents graphiques ; - un règlement local d’urbanisme. Le rapport de présentation doit comporter : - le bilan de la situation physique, socio…

Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.

Article 43 — code de procedure penale (1963)

1. — Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions, prévues par la loi ou lorsque l'état de siège est déclaré, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 5 heure…