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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Article 4 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Le système d’inspection du travail dans l’agriculture s’appliquera aux entreprises agricoles dans lesquelles sont occupés des travailleurs salariés ou des apprentis, quels que soient leur mode de rémunération et le ty…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 15 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. L’autorité compétente doit prendre les mesures néces- saires en vue de mettre à la disposition des inspecteurs du travail dans l’agriculture : a) des bureaux d’inspection locaux aménagés de façon appropriée aux bes…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 20 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Sous réserve des exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, les inspecteurs du travail dans l’agriculture : a) n’auront pas le droit d’avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entrepris…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 21 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Les entreprises agricoles devront être inspectées aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales pertinentes.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 56 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la moitié plus une des voix des députés prênts ou représentés. En cas d'égalité des suffrages, la question mise aux voix n'est pas a…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Article 17 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, elles devront collaborer en vue d’appliquer les dispositions de la présente convention.
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Article 20 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La coopération des employeurs et des travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise devra être un élément essentiel des dispositions prises en matière d’organisation et dans d’autres domaines, en application…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales
Article 234 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les structures de contrôle ont pour missions de : - vérifier que les travaux sur les chantiers font l’objet de permis de construire valide ; - suspendre les travaux jugés dangereux ou non conformes ; - effectuer des m…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 51 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Les promoteurs des projets ou activités visées par le présent décret, antérieures à sa date de publication, sont tenus, dans un délai de douze mois, de faire une déclaration au ministre chargé de l’envi- ronnement, af…
Arrêté > Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Article 3 — Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni loué, ni transféré. Le directeur général des transports terrestres et l’inspecteur général des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veil…
Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Signature — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Fait à Brazzaville, le 16 octobre 2023 [Illegible Handwriting] Denis SASSOU-N'GUESSO.- Le ministre d'Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Mr Alphonse Claude N'SILOU.- Le ministre d…
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > Du secrétariat technique
Article 10 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
Le secrétariat technique de la commission de réforme dispose d’une cellule technique.
Assistant Mibeko
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