Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DU REGIME APPLICABLE AUX
Article 17 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les investisseurs, titulaires d’un agrément délivré conformément à la présente loi, bénéficient au titre des activités couvertes par l’agrément et réalisées à l’intérieur de la zone concernée, des régimes applica- ble…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime de change
Article 18 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation applicable, la liberté pour l’inves- tisseur agréé de transférer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession des élém…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DU CONTENU LOCAL
Article 28 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Tout sous-traitant opérant dans la zone économique spéciale bénéficie des droits et avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente loi au prof- it du développeur ou des investisseurs agréés, à condi- tion que l…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DE LA PROTECTION
Article 41 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les entreprises dont l’exploitation se rapporte aux produits dangereux tels que les inflam- mables, les explosifs, les produits toxiques et nuisi- bles doivent respecter strictement la règlementation pour leur usage, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du gage portant sur un véhicule automobile.
Article 2351 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du gage portant sur un véhicule automobile.
Article 2352 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession. Nota :
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 26 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les envois par voie postale de plantes, substances et préparations visées par la présente loi ne sont autorisés que sous forme de boîte avec valeur déclarée et avis de réception.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 77 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’une amende de trois cent mille (300 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout responsable d’établissement scolaire, profession- nel ou universitaire, de sports et loisirs, de technolo- gie et de …
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > encore appelé mi-temps thérapeutique.
Article 31 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le fonctionnaire ne pouvant à l’expiration du congé de longue maladie reprendre son service est admis à la retraite anticipée s’il est définitivement déclaré inapte à exercer un emploi.
Décret > Décret n° 2025-309 du 17 juillet 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14 située aux numéros 8 et 8 bis, rue révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Article 4 — Décret n° 2025-309 du 17 juillet 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14 située aux numéros 8 et 8 bis, rue révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Le paiement du prix de la cession à l’issue duquel est délivrée une déclaration de recette est ef- fectué au trésor public.
Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire > Des modalités de transfert
Article 11 — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Le ministre chargé de la fonction publique fixe, par arrêté, la liste des candidats autorisés à se présenter au concours. Il établit par arrêté la liste des candidats qui, ayant satisfait aux épreuves du concours, son…
Arrêté > Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Article premier — Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Sont déclarées cessibles, certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de Madingo-Kayes, département du Kouilou.
Assistant Mibeko
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