Est cédée à titre onéreux, à madame IKOUROU YOKA (Pauline), la propriété bâtie du do- maine privé de l’Etat cadastrée section L, bloc 3, par- celles 13 et 14, située aux numéros 8 et 8 bis, rue Révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville, d’une superficie de sept cent neuf virgule dix-sept (709,17) mètres carrés.
DécretPublié le 31 juillet 2025
Article 4
Décret n° 2025-309 du 17 juillet 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14 située aux numéros 8 et 8 bis, rue révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de BrazzavilleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Article premier à Article 3)
La propriété bâtie visée à l’article premier ci-dessus couvre une superficie de sept cent neuf vir- gule dix-sept (709,17) mètres carrés, conformément au plan de délimitation joint en annexe et aux coor- données géographiques suivantes : Coordonnées en UTM Points X
Y A
0530 458
9 527 734 B
0530 485
9 527 732 C
0530 485
9 527 706 D
0530 457
9 527 707
Le prix de la cession est notifié par arrêté conjoint du ministre des affaires foncières et du do- maine public, chargé des relations avec le Parlement et du ministre des finances, du budget et du porte- feuille public, conformément à la grille tarifaire telle que définie dans la loi n° 77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, re- prise par les dispositions de l’article soixante de la loi n° 47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025.
Le paiement du prix de la cession à l’issue duquel est délivrée une déclaration de recette est ef- fectué au trésor public.
L’acquéreur est tenu de s’acquitter de tous les frais, droits et taxes relatifs aux travaux d’arpentage et aux formalités d’immatriculation, à son profit, de la propriété objet de la présente cession.
Les services des affaires foncières, du cadastre et de la topographie sont tenus de réaliser tous les travaux d’arpentage, en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre foncier.
Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental est tenu de procéder à la trans- cription de toutes les mentions requises dans le registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Le ministre des affaires foncières et du do- maine public, chargé des relations avec le Parlement et le ministre des finances, du budget et du porte- feuille public sont chargés, chacun en ce qui le con- cerne, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret, qui abroge toutes dispo- sitions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 17 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA