Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 131 — LOI n° 4-2005
La prospection, la recherche et l’exploitation des mines et des carrières, la détention, la circulation et la transformation de substances minérales ou fossiles et l’industrie s’y rattachant sont soumises à la surveil…
Décret > Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier > Du secrétariat technique permanent
Article 9 — Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation est com- posé ainsi qu’il suit : - secrétaire technique permanent : le directeur général des collectivités locales ; - secrétaire te…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des obligations
Article 16 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les investisseurs agréés sont astreints au respect du règlement intérieur de chaque zone prioritaire de développement et à l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs aux populations établies et à la protect…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 16 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Gestion des Ressources Humaines Le Concédant n’aura pas le droit de s’immiscer dans la politique de gestion des ressources humaines du Concessionnaire qui relève de sa seule responsa- bilité. Le personnel recruté par …
Décret > Décret n° 2025-326 du 24 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-326 du 24 juillet 2025.
Sont nommés directeurs centraux et chef d’antenne à l’agence congolaise des systèmes d’information (ACSI) 1. Contrôleur de gestion avec rang de directeur : M. ADOUMAT (Alfred Olivier), économiste, adminis- trateur d’e…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 622 — code de procedure penale (1963)
, 1. — Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, l…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 24 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Décision sur les frais de l'arbitrage 24.1 Le tribunal arbitral liquide les frais de l'arbitrage dans la sentence arbitrale et décide à laquelle des parties le paiement incombe ou dans quelle proportion ils sont parta…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 78 — LOI n° 9-2004
Les revenus, les redevances, les droits et les taxes de toutes sortes, afférents au domaine mobilier et immobilier de l'Etat tant public que privé, aux biens des collectivités décentralisées et des établissements publ…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 81 — Code forestier (2020)
Lorsqu’une forêt plantée arpartenant à une collectivité locale fait l’objet d’un permis d’exploitation domestique, le gestionnaire de la forêt désigne un responsable chargé de l’exécution du plan simple de gestion. L’…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 217 — code de la famille de 1984
Administration des biens communs. Accord des époux pour l'administration et la disposition des biens communs. Les biens communs sont administrés par le chef de la famille. Toutefois, l'accord des époux est nécessaire …
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens
Article 228 — code de la famille de 1984
Ingérence dans l'administration des biens du conjoint. Si l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, l'époux mandataire est responsable selon les règles du droit commun. Il est cependant…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 357 — code de la famille de 1984
Fonctionnement de l'administration légale. L'administrateur accomplit seul les actes que le tuteur peut faire seul et, avec le concours de son conjoint, les actes que le tuteur ne peut accomplir sans autorisation. S'i…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.