Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 453 — code de la famille de 1984
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 484 — code de la famille de 1984
Règle. Attribution d'un droit d'usufruit. Le conjoint survivant bénéficie, indépendamment des biens provenant de la dissolution du régime matrimonial, d'un droit d'usufruit dont l'importance varie en fonction de la ca…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 338 — code de la famille de 1984
Autres effets de la déchéance et du retrait total. Lorsqu'à la suite de la déchéance ou du retrait total ou partiel des droits ou de son autorité, le père ou la mère a été privé du droit de consentir au mariage, à l'a…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 331 — code de la famille de 1984
Cas de déchéance obligatoire. Les père et mère et ascendants sont déchus de plein droit à l'égard de tous les enfants et descendants, de leur autorité et de tous les droits qui s'y rattachent : 1° S'ils sont condamnés…
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 126 — code de la famille de 1984
Rupture. Chacun des pré-mariés, après concertation des deux familles, a le droit de décider de la rupture du pré-mariage. La rupture sans motif légitime imputable à l'un des pré-mariés peut donner droit à la restituti…
Décret > Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34
Article 1er — Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34
— Sont nommés à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais : Au grade d'officier De la Cour Révolutionnaire de justice de Brazzaville : MM. N'Gouonimba-Nozary, président : Me Moudileno-Massengo (Aloise), comm…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2340 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 325 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité en cas de divorce ou de séparation de corps. Le jugement prononçant ou constatant le divorce ou la séparation de corps statue sur la garde de chacun des enfants qui, pour son plus grand avantage…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 83 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau.- Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 77, le Gouvernement est chargé notamment de : - organiser et diriger l'exécution des actes politiques, économiques, culturels, scientifiques, sociaux et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-18 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime sp…
Assistant Mibeko
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