Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 378 — code de la famille de 1984
De la cotutelle. Le conjoint non séparé de corps de la personne investie de la tutelle est nécessairement cotuteur. Le tuteur et le cotuteur sont solidairement responsables de la gestion postérieure au mariage.
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 10 — code de la famille de 1984
Il ne sera porté nulle atteinte au libre exercice en conformité de la Loi, de la pratique de leur religion ou de leur croyance religieuse par les personnes résidant en République Populaire du Congo, pourvu que ces pra…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 550 — code de la famille de 1984
Opposabilité des cessions. Toute cession par un indivisaire, soit à un co-indivisaire, soit à une personne étrangère à l'indivision, doit pour être opposable aux autres co-indivisaires et au gérant, leur être signifié…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 368 — code de la famille de 1984
Avis des Membres en l'absence d'unanimité. Toutes les fois que, les délibérations du Conseil de famille ne sont pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent doit être mentionné dans le procès-verbal.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 559 — code de la famille de 1984
Partage provisionnel. La personne qui n'a droit qu'à la jouissance d'une part des biens indivis ne peut participer qu'à un partage provisionnel.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des ascendants.
Article 477 — code de la famille de 1984
Présence d'autres successibles. 1° En présence de descendants du défunt les ascendants recueillent la part mentionnée à l'article 474 ; 2° En l'absence de descendants, la succession est dévolue pour moitié aux père et…
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 103 — code de la famille de 1984
Domicile professionnel. Toute personne qui exerce une profession a, en ce qui concerne cet exercice, un domicile professionnel. Ce domicile est au lieu où elle exerce sa profession principale.
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 630 — code de la famille de 1984
Principe. Toute personne peut disposer et recevoir soit par donation entre vifs soit par testament à l'exception de celle qui en est déclarée incapable par la loi.
Code > code de la famille de 1984 > Définitions, modalités et concours.
Article 626 — code de la famille de 1984
Définition de la donation entre vifs. La donation entre vifs ou donation de biens présents est le contrat par lequel de son vivant, le donateur se dépouille gratuitement et irrévocablement d'une chose ou d'un droit en…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 111 — code de la famille de 1984
Effet du dépôt de la demande. Dès le dépôt de la demande, le Tribunal désigne un administrateur provisoire des biens, qui peut être le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute personne de son ch…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 281 — code de la famille de 1984
Nombre d'adoptants. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Toutefois en cas de décès de l'adoptant ou des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 277 — code de la famille de 1984
Qui peut être adopté. Peuvent être adoptés : - Les enfants pour lesquels, les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; - Les enfants abandonnés ; - Les enfants trouvés ; - Les enfa…
Assistant Mibeko
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