Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau

Article 71 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau de la prospective est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - proposer et procéder à toute étude prospective de nature à éclairer le directeur général en matière de management…

Décret > Décret n° 2009-156 > DES ATTRIBUTIONS

Article 3 — Décret n° 2009-156

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

L’Autorité de régulation des marchés publics peut être chargée de la réalisation de toute mission relative aux marchés publics ou aux délégations de service public qui lui serait confiée par le Gouvernement. Au titre …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.

Article 1792-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.

Article 1792-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable de…

Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation

Article 68 — Code forestier (2020)

Les procédures de contrôle à la frontière des produits forestiers en transit ou importés, leur marque et les responsabilités de contrôle ainsi que leur prise en compte dans le système informatisé de vérification de la…

Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation

Article 72 — Code forestier (2020)

Les sociétés forestières certifient la gestion de leurs concessions forestières aménagées ou la légalité des produits qui y sont exploités et transformés.

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social

Article 33 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

— La propriété privée ainsi que le droit d'héritage sur les biens sont garantis. Nul ne peut user de son droit de propriété privée au préjudice de la collectivité. La limitation de la propriété peut, lorsque l'intérêt…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des études

Article 69 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau des études économiques et financières est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - participer à toutes les études ou enquêtes nécessaires à l’amélioration de la qualité du serv…

Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique > Des attributions

Article 2 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique

La commission de labellisation des start- ups est chargée essentiellement de statuer sur la ou les demandes d’obtention du label « startup » du numérique et de l’innovation technologique. A ce titre, elle a pour missi…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites

Article 24 — LOI n° 10-2022

Les établissements pénitentiaires peuvent recevoir sur autorisation du directeur général de l’ad- ministration pénitentiaire, la visite des autorités ad- ministratives, des représentants des institutions de la Républi…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire

Article 181 — Acte uniforme portant droit commercial général

Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte d'un représenté dans les limites de son pouvoir, ses actes ne le lient au tiers visé à l'article 169 ci-dessus que : - si celui-ci ne connaissait pas ou n'était pas censé co…

Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 294 du 5 août 1959 — concession de l'exploitation de l'aérodrome de Gokango à la Compagnie commerciale de l'Afrique Équatoriale française

Article Unique — Arrêté n° 294 du 5 août 1959 — concession de l'exploitation de l'aérodrome de Gokango à la Compagnie commerciale de l'Afrique Équatoriale française

DIVERS — Par arrêté n° 294 du 5 août 1959, l'exploitation de l'aerodrome de Gokango ouvert à la circulation aérienne publique est concédée à la « Compagnie commerciale de l'Afrique Equatorialie française » (CCAEF), B.…