— Dans la République Populaire du Congo, les moyens de production sont la propriété du peuple tout entier. L'Etat, au nom du peuple réglemente en tant que de besoin, la jouissance collective ou individuelle de ces moyens de production.
ConstitutionRéf. 209-73
Article 33
Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
PARTIE PREMIERE · TITRE III — De l'ordre économique et social
Début de la division (Articles 30 à 32)
— Sur toute l'étendue du Territoire de la République Populaire du Congo, la terre est propriété du peuple. Tous les terrains nus ou mis en valeur, propriétés àquelque titre que ce soit des personnes physiques ou morales appariennent à l'Etat en tant qu'institution du peuple congolais. Les titres fonciers et les droits coutumiers sont abolis. Toutefois, chacun dispose librement du produit de la terre, fruits de son propre travail.
- - Afin de protégger les intérêts vitaux du peuple, d'élever son niveau de bien-être et d'exploiter toutes les possibilités et toutes les forces économiques, l'État dirige la vie et le développement économique selon un plan général. En s'appuyant sur le secteur économique, de l'État et sur celui des coopératives, il exerce un contrôle général sur le secteur de l'économie privée. En vue de la réalisation de son plan général, l'Etat s'appuie sur les Organisations syndicales des ouvriers et des employés, sur les Coopératives paysannes, et eventuelslement sur d'autres organisations de masses laborieuses.
— La propriété privée ainsi que le droit d'héritage sur les biens sont garantis. Nul ne peut user de son droit de propriété privée au préjudice de la collectivité. La limitation de la propriété peut, lorsque l'intérêt général l'exige est prononcée par un acte de gouvernement. L'expropriation ne peut intervenir qu'en vertu d'une loi.
— Par des mesures économiques, l'Etat favorise les masses laborieuses à s'unir et à s'organiser contre l'exploitation de l'homme par l'homme.
— Les masses laborieuses dirigées par leur avant-garde, le Parti Congolais du Travail, constituuent avec lui la force dominante de l'activité de l'Etat et de la Société. DEUXIEMEPARTIE ORGANISATION DE L'ETAT