Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Article 3 — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
— A partir de la même date, toute personne qui ayant accepté de receivevoir ou de collecter l'impôt numérique d'autrui et qui ne l'aura pas remis aux autorités légalement habilitées pour le receivevoir, sera passible …
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 2 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— L'Ordre du Mérite Congolais est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguuees par des actés éminents ou par les services qu'elles ont rendus à la République du Congo.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’autorisation de prospection
Article 9 — Code des hydrocarbures (2016)
Les titres miniers sont attribués exclusivement à la société nationale. La société nationale, titulaire d’un titre minier, détient avec des tiers, personnes morales, des intérêts participatifs dans le contrat pétrolie…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 18 — Code des hydrocarbures (2016)
Sont seuls autorisés à entreprendre une activité amont sur le territoire de la République du Congo, les contracteurs, composés d’une ou plusieurs personnes morales justifiant des capacités techniques et financières né…
Décret > Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
Préambule — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des'affaires économiques et du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 15 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PROFESSIONS LIBERALES 1. Les revenus qu’une personne physique qui est résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépen- dant ne sont imposables que dans cet Etat…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 18 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ARTISTES ET SPORTIFS 1. Nonobstant les dispositions des Articles 15 et 16, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle,…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR
Article 175 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les règles du mandat s’appliquent aux relations entre l’intermédiaire et la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occul- te. Les relations entre l’intermédiaire, le représenté et le tiers vi…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Privilèges et immunités
Article 49 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Biens, Fonds et Actifs 1. L’Organisation, ses biens et actifs, où qu’ils se trouvent et en quelque main qu’ils se trouvent, bénéficient de l’immunité de toute juridiction, à moins que l’Organisation y ait expressément…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 18 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Si, après le commencement de l'enquête du rapporteur, le fonctionnaire incrimine demande l'audition d'autres personnes que celles ainsi désignées, ces nouveaux temoins ne peuvent être entendus qu'avac l'assentiment …
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 20 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Le rapporteur peut également appeler d'office devant lui toute personne dont le témoignage lui paraïtra de nature à faciliter la manifestation de la verité, ou réclamer l'envoi déclaircissements écrits, lorsque la p…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 29 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Le présent convoque toutes les personnes qu'il lui parait utile d'appeler pour fournir des renseignements au conseil, que leur audition ait ete, ou non, demandee par le fonctionnaire en cause.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.