Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 444 — code de la famille de 1984
Mise en curatelle. Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 422, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin, d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sou…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 495 — code de la famille de 1984
Saisine - transmission de plein droit de l'actif et du Passif. Par le seul effet de l'ouverture de la succession, tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.…
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 538 — code de la famille de 1984
Rétractation de la renonciation. Tant que le délai prévu à l'article 508 du présent Code n'est pas écoulé, l'héritier qui a renoncé, conserve la faculté d'accepter encore la succession si elle n'a pas déjà été accepté…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 554 — code de la famille de 1984
Situation des créanciers des héritiers. Les créanciers personnels d'un des héritiers ne peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans la succession ou de l'un des biens dépendants …
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 608 — code de la famille de 1984
Division des dettes. Les dettes de la succession se divisent de plein droit entre les héritiers dans la proportion de leurs parts héréditaires sauf : 1° Dans les cas où la dette est hypothécaire ; 2° Lorsqu'elle est d…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 617 — code de la famille de 1984
Masse de calcul. Pour décider s'il y a lieu à réduction, on forme une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ; après déduction des dettes, on réunit fictivement à cette masse les biens dont…
Arrêté > Arrêté n° 1559 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Amning Ressources Sarlu d’une autorisallion de prospecton pour l’or dite « Gouongo »
Article 7 — Arrêté n° 1559 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Amning Ressources Sarlu d’une autorisallion de prospecton pour l’or dite « Gouongo »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par leprésent arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de non…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 109 — code de la famille de 1984
Demande de déclaration de présomption d'absence. Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d'un an, tout intéressé, et le Ministère Public par voie d'action, peuvent former une demande de déclaration…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 9 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Absence de convention d'arbitrage Lorsque, prima facie, il n'existe pas entre les parties de convention d'arbitrage visant l'application du présent Règlement, si la défenderesse décline l'arbitrage de la Cour ou ne ré…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 110 — code de la famille de 1984
Publicité de la demande. La requête est communiquée au parquet qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 788 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'ouverture de la vacance.
Article 809-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du minis…
Assistant Mibeko
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