Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > COOPÉRATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE DU CONGO DANS LE DOMAIN DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE

Article 15 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.

— Les ressortissants de la République française et les ressortissants de la République du Congo, personnes physique et morales, peuvent ouvrir ou entretenir sur le territoire de l'autre République, des établissements …

Arrêté > Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou

Article 7 — Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou

En cas de changement d’exploitant, le nouvel acquéreur en fera la déclaration au ministère en charge de l’environnement, au plus tard quinze jours à compter de la date de signature de l’acte de cession des actifs.

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 40 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 40

Régime fiscal et douanier

Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau recouvrement des

Article 23 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement

Le bureau recouvrement des créances du secteur public et parapublic transférées à la caisse congolaise d’amortissement est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - recouvrer, pour le com…

Arrêté > ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958

Signature — ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958

Fait à Pointe-Noire, le 31 décembre 1958. Pour le Premier Ministre, Le Delegué Général à l'Economie : H. BRU. APPROBATION D'ADJUDICATION D'ARBRES Par arrêté n° 133 du 24 décembre 1958, du Premier Ministre de la Républ…

Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant

Article 2 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant

L’Eglise Catholique du Congo est tenue d’ef- fectuer le paiement de la somme de quatre cent mille cent vingt-cinq (400 125) francs CFA, au Trésor public, contre délivrance d’une déclaration de recette.

Code > code de la famille de 1984 > Des legs.

Article 753 — code de la famille de 1984

Jouissance de la chose léguée. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courent, au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en délivrance dans les cas suivants : 1° lorsque le te…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la faculté de rachat.

Article 1664 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION N° 112/58

Article PREMIER — DELIBERATION N° 112/58

- Le Territoire du Moyen-Congo manifeste sa volonté de devenir un Etat membre de la Communauté, créée par la Constitution du 4 Octobre 1958. ART, 2. – L’Etat autonome du Moyen-Congo prend le nom de REPUBLIQUE DU CONGO…

Arrêté > Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.

Article 6 — Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.

— Les chefs de circonscription administrative, les contrôleurs des prix et agents habilités à la constatation des infractions en matière de prix sont charges de l'application du present arrêté qui sera enregistré, pub…

Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo > De la réglementation de la culture, de la

Article 10 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Seules les entreprises privées et les entre- prises d’Etat titulaires d’une licence peuvent se livrer au commerce international des plantes, substances et préparations des tableaux I et II.

Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION

Article 16 — Journal officiel n° 31-2006

Dans le cas où le récépissé n’est pas publié dans le délai de trois mois prévu à l’article pour non-conformité à la loi, le ministre chargé de l’administration du territoire est tenu de procéder à une notification mot…