ERIGEANT LE TERRITOIRE DU MOYEN-CONGO EN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ET PORTANT CREATION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO L’Assemblée Territoriale du Moyen-Congo, délibérant en sa séance plénière à Pointe-Noire, le 28 Novembre 1958, à 11h30, VU le décret du 25 Octobre 1946, VU la loi 52.130 du 6 Février 1952, VU le décret n° 57.460 du 4 Avril 1957. Prenant acte de l’approbation unanime donnée par les populations du Moyen-Congo, à la Constitution du 4 Octobre 1958, exprimée lors du referendum du 28 Septembre 1958 par 339.436 suffrages contre 2.133, Conformément à ladite Constitution, et notamment à son
Non classéPublié le 3 décembre 1958
Article PREMIER
DELIBERATION N° 112/58Statut juridique
Statut non vérifié
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Début de la division (Préambule à Article 76)
, Conformément à l’Ordonnance d’application n° 58.913 du 6 Octobre 1958, Consciente de ses hautes responsabilités envers les popu- lations qu’elle représente, Soucieuse de décider, par un acte de libre détermination, des institutions nouvelles offertes par une Communauté fon- dée sur l’égalité et la solidarité des peuples qui la composent, Certaine de répondre au vœu des populations du Moyen- Congo pour une évolution démocratique, dans le respect des droits de chacun, A DELIBERE ET ADOPTE :
- Le Territoire du Moyen-Congo manifeste sa volonté de devenir un Etat membre de la Communauté, créée par la Constitution du 4 Octobre 1958. ART, 2. – L’Etat autonome du Moyen-Congo prend le nom de REPUBLIQUE DU CONGO. ART, 3. - La République du Congo se déclare prête à éta- blir, en accord avec les Territoires ou Etats de l’A.E.F. et de la Communauté, les liens nécessaires à une solidarité commune et à une harmonieuse coordination. Le Président, Christian JAYLE.
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