Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources

Article 76 — Code forestier (2020)

L’élaboration des plans d’aménagement des forêts du domaine privé de l’Etat incombe à l’administration forestière. Toutefois, lorsqu’une unité forestière d’aménagement ou une forêt plantée est concédée à un exploitant…

Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources

Article 81 — Code forestier (2020)

Lorsqu’une forêt plantée arpartenant à une collectivité locale fait l’objet d’un permis d’exploitation domestique, le gestionnaire de la forêt désigne un responsable chargé de l’exécution du plan simple de gestion. L’…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.

Article 1030 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la qu…

Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION

Article 168 — Code forestier (2020)

Les entreprises autres que celles autorisées à gérer les plantations forestières appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans les périmètres de reboisement…

Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023

Article 4 — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023

La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) devra s’acquitter d’une redevance superficiaire an- nuelle, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL

Article 78 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les informations contenues dans les for- mulaires et déclaration d’hypothèque transmis au Fichier Régional sont destinées à l’information du public. A toute demande d’information formulée au Fichier Régional, le respo…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > du Titre Il.

Article 17 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 17

Conception, Exécution et Réception des travaux financés par l’Etat congolais A compter de la Date de Signature de la présente Convention, le Représentant du Concédant s’engage à faire participer le Concessionnaire à t…

Loi > Code forestier (2020) > Des actions

Article 201 — Code forestier (2020)

Les titulaires des titres d’exploitation, à compter de la date de signature de la convention, du permis ou de la remise de la décision d’attribution du permis, sont responsables des infractions commises sur la zone d’…

Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales

Article 110 — LOI n° 9-2004

Quiconque, sous un prétexte quelconque, use des biens mobiliers et immobiliers du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics sans avoir au préalable obtenu un titre légal d'occup…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Code des hydrocarbures (2016)

Tout membre du contracteur et toute société intervenant dans le secteur amont des hydrocarbures en République du Congo sont tenus de se conformer aux règles de droit interne et aux engagements internationaux pris par …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des droits et obligations

Article 81 — Code des hydrocarbures (2016)

Le contracteur conduit les opérations pétrolières avec diligence et met en œuvre tous les moyens et techniques appropriés de sorte à assurer une récupération optimale et rationnelle des hydrocarbures, dans le respect …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

Régimes douanier, fiscal et comptable 10.1. Convention d’établissement : Après dépôt d’un dossier auprès du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, le Conces- sionnaire bénéficiera des avantages de la Chart…