portant attribution à la société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable fluviatile, sise à Bissindza, sous-préfecture de Goma Tsé-Tsé, dépar- tement du Pool Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003 - 91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4 - 2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les ti- tres miniers ; Vu le décret n° 2007-293 du 31 mai 2007 fixant les règles techniques d’exploitation des carrières de géomatériaux ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande d’autorisation d’ouverture et d’ex- ploitation d’une carrière de sable fluviatile sise à Bissindza, sous-préfecture de Goma Tsé-Tsé, dépar- tement du Pool, formulée par M. Mohamed CHAMAS, gérant statutaire de la société, en date du 9 août 2023 ; Vu le rapport de l’enquête réalisée par les services techniques compétents, donnant l’avis favorabre à la demande sus-citée; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête:
Article 4
Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A), domiciliée 8, rue des Armateurs, Mpila, Braz- zaville, est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une carrière de sable fluviatile sise à Bissindza, sous -préfecture de Goma Tsé-Tsé, département du Pool, d’une superficie de 7ha, dont les coordonnées géographiques sont les suivantes : Sommet Latitude Longitude A 04° 24’ 42,1” S 015° 08’ 52,2” E B 04° 24’ 48,9” S 015° 08’ 40,6” E C 04° 24’ 39,2” S 015° 08’ 42,2” E D 04° 24’ 36,7” S 015° 08’ 49,1’’ E
Les rapports de production seront envoyés, chaque fin de trimestre, à la direction générale des mines pour visa et liquidation de la redevance.
La société Carrière moderne d’Afrique(C.M.A) versera à l’Etat une redevance de 5% du prix du mètre cube de sable sur le marché.
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) devra s’acquitter d’une redevance superficiaire an- nuelle, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010.
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement des géomatériaux, avant l’entrée en production de la carrière.
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) doit élaborer, avant l’entrée en production de la carrière, un cahier des charges avec l’Etat et les populations locales de la zone concernée par l’ex- ploitation pour réaliser des projets de développement communautaire durable.
Dans le cadre de la surveillance adminis- trative, les agents de l’administration des mines procéderont à un contrôle annuel obligatoire de la car- rière et ses dépendances à compter du mois de juin.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de neuf mois à compter de la date d’attri- bution, n’a pas commencé les opérations de dévelop- pement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisation.
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné :
- au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ;
- à la présentation d’un certificat de moralité fiscale délivré par le service des impôts. La demande de renouvellement adressée au ministre chargé des mines doit lui parvenir deux mois avant l’expiration de la validité en cours, conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 2007-293 du 31 mai 2007.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communique partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Pierre OBA AUTORISATION DE PROSPECTION