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Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 15 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Tout agent public assujetti à la déclaration d’intérêts, qui ne s’est pas conformé à cette obliga- tion, ne peut ni prendre fonction ni bénéficier de ses rémunérations jusqu’à production de la preuve du dépôt de ladit…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la production et de la détention des déchets
Article 60 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers agréé par l’administrat…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la production et de la détention des déchets
Article 62 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne, qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge, est solidairement responsable des dommages causés par ces déchets.
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 344 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif au règlement financier des marchandises importées de l'étranger. > Opérations financières autorisées avant l'expédition des marchandises.
Disposition 1 — AVIS N° 344 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif au règlement financier des marchandises importées de l'étranger.
1° Après visa de la licence par l’Office des Changes, l’importateur peut demander à la banque domiciliataire, dans la limite de l’autorisation accordée, la constitution d’une couverture de change dans la monnaie du co…
Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > De l’éthique de l’officiel
Article 6 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport
Les officiels sont tenus d’adopter une attitude en harmonie avec les valeurs du sport. Ils adhèrent aux principes de l’esprit sportif et en font la promotion. De ce fait, ils doivent : - appliquer les règlements de le…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du stockage, de l'enfouissement et des décharges
Article 70 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout établissement ou toute entreprise qui assure la collecte, le tri, le transport des déchets les stocke dans des décharges agréées par le ministre chargé de l’environnement, après concertation avec les autorités lo…
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article premier — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Est cédée à titre onéreux à la Société AI Othman Real Estate Congo, RCCM n° CG-BZV- 01-2015-B42-00003, siège social : avenue Amilcar Cabral n° 16, quartier La Plaine, arrondissement n° 3 Poto-poto, commune de Brazzav…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 148 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est passible d’une peine de dix à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 300 000 000 de francs CFA à 500 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou dirigeant d’une société qui importe, fait import…
Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > De l’éthique de l’entraineur
Article 7 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport
Les entraineurs sont tenus de s’acquitter de leurs tâches avec honnêteté, diligence, professionnalisme et impartialité. Ils adhèrent aux principes de l’esprit sportif et en font la promotion. A cet effet, ils doivent …
Décret > Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale > Dispositions générales
Article 3 — Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale
L’athlète de haut niveau sélectionné en équipe nationale doit être licencié d’une association sportive ou d’une société sportive qui participe aux compétitions organisées par la fédération sportive nationale ou par un…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA GESTION DES NUISANCES
Article 89 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les aéronefs, aux fins de limitation des nuisances, sauf pour les besoins de décollage ou d’at- terrissage ou de certaines manoeuvres, se maintien- nent à une hauteur de survol des zones urbaines, conformément aux règ…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA GESTION DES NUISANCES
Article 92 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les stations émettrices des rayonnements ionisants doivent émettre, au minimum, la charge d’électrosmog. Un décret en Conseil des ministres fixe les valeurs limites d’émission de la charge d’électrosmog, ainsi que les…
Assistant Mibeko
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