Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De l’exécution des missions
Article 6 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale, outre les missions relevant de la compétence prioritaire, exécute les mis- sions ci-après sur l’ensemble du territoire national : - la constatation des accidents aériens et ferro- viaires ; -…
Texte Juridique (Générique) > DECISION INTERMINISTERIELLE No 113 AEP/AF3 DU 2 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DANS LES TERRITOIRS VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE DECISIONS RELATIVES A LA CIRCULATION AERIENNE
Article 3 — DECISION INTERMINISTERIELLE No 113 AEP/AF3 DU 2 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DANS LES TERRITOIRS VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE DECISIONS RELATIVES A LA CIRCULATION AERIENNE
-- Le Secrétaire Général à l'Aviation Civile et Commerciale, les Ilauts Commissaires et les Chefs de Territoires sont charges, chacun en ce qui le concerne,de l'application de la presente décision. Paris, le 2 décembr…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 238 — Code forestier (2020)
Quiconque aura volontairement fait obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents de l’administration forestière sera puni d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA et d’un emp…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 250 — Code forestier (2020)
Les pères, mères et tuteurs sont civilement responsables des infractions commises par les enfants mineurs ou les pupilles demeurant avec eux, sans préjudice des dispositions du code pénal. La responsabilité ci-dessus …
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service comptable central
Article 81 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service comptable central des recettes de l’Etat est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner, dépouiller et analyser les balances consolidées manuelles des trésoreries …
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales
Article 113 — LOI n° 9-2004
Indépendamment des sanctions pénales cI-dessus indiquées, tout contrevenant peut être condamné à la restitution et à la réparation du dommage, soit par la remise en état, soit par le remboursement des dépenses effectu…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux
Article 50 — Code des hydrocarbures (2016)
Le défaut de réalisation du programme minimum de travaux donne lieu à des pénalités dont le montant peut atteindre la valeur des obligations de travaux non réalisés et ce, sans préjudice du droit pour l’Etat de retire…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 87 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de services font la promotion des études et des recherches permettant l’amélioration des conditions d’hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l’environ…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 159 — LOI n° 10-2022
En cas de manquement aux règles de discipline, de sécurité et d’hygiène par le mineur dé- tenu, il peut être prononcé à son encontre une des mesures disciplinaires suivantes : - l’avertissement ; - la réprimande ; - l…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 92 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur réalise également une étude d’impact environnemental et social avant tous travaux complémentaires présentant un risque élevé d’impact négatif sur la santé, l’hygiène, la sécurité des biens et des person…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2293 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lors…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 118 — Code des hydrocarbures (2016)
Les mesures visées à l’article 117 ci- dessus sont prononcées sans préjudice des sanctions civiles et pénales encourues par le contracteur ou le membre du contracteur en vertu des lois en vigueur, notamment des sancti…
Assistant Mibeko
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