Le Ministre de la France d'Outre-Mer, Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourismme, Vu le décret n° 58-690 du 31 juillet 1958, portant application dans les Territoires d'Outre-Mer des dispositions du décret n° 57-597 du 13 mai 1957, portant définition des types de circulation aérienne et des conditions d'établissement de leur réglementation; Vu le décret n° 58-691 du 31 juillet 1958, portant application dans les Territoires d'Outre-Mer des dispositions du décret n° 57-598 du 13 mai 1957, fixant les règles de l'Air, les attributions et le role des services civils de la circulation aérienne, et en particulier son article 3; Vu la décision miniéristière n° 7281 DNA/1 du 18 décembre 1957, relative à l'execution, l'enregistrement et la transmission des observations météorologiques par les aéronefs en vol; Vu la décision ministerielle n° 7282 DNA/1 du 18 décembre 1957, relative à l'action préliminaire au vol en ce qui concerne la météorologie, Décident :
Non classé
Article 3
DECISION INTERMINISTERIELLE No 113 AEP/AF3 DU 2 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DANS LES TERRITOIRS VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE DECISIONS RELATIVES A LA CIRCULATION AERIENNEStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
Les dispositions de la décision miniéristière n° 7281 DNA/1 du 18 décembre 1957, relative à l'exécution, l'enregistrement et la transmission des observations météorologiques par les acronés en vol, s'appliquent dans les Territoires visés à l'article 76 de la Constitution.
- Les dispositions de la décision ministerielle n° 7282 DNA/1 du 18 décembre 1957, relative à l'action préliminaire au vol en ce qui concerne la météorologie, s'appliquent dans les Territoires visés à l'article 76 de la Constitution.
- - Le Secrétaire Général à l'Aviation Civile et Commerciale, les Ilauts Commissaires et les Chefs de Territoires sont charges, chacun en ce qui le concerne,de l'application de la presente décision. Paris, le 2 décembre 1958. Le Ministre de la France d'Outre-Mer Pour le Ministre et par délegation : Le Directeur du Cabinet, Jean CEDILE Gouverneur de la F.O.M. Pour le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourism et par délegation : Le Secrétaire Général à l'Aviation Cville et Commerciale, Paul MORONI. # INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° 115 AEP/AF3 # DU 2 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION # DANS LES TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 76 # DE LA CONSTITUTION D'INSTRUCTIONS RELATIVES # A LA CIRCULATION AERIENNE Paris, le 2 décembre 1958 # REFERENCES : — Décret n° 58-690 du 31 juillet 1958, portant application dans les Territoires d'Outre-Mer des dispositions du décret n° 57-597 du 13 mai 1957, portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions d'établissement de leur réglementation. — Décret n° 58-691 du 31 juillet 1958, portant application dans les Territoires d'Outre-Mer des dispositions du décret n° 57-598 du 13 mai 1957, fixant les règles dc l'air, les attributions et le role des services civils de la circulation aérienne et en particulier son article 3. Les dispositions des instructions suivantes :
- Instruction du 2 août 1957, relative à la délivrance des autorisations de contrôle de la circulation aérienne. — Instruction du 5 mai 1958, relative aux mesures à prendre pour améliorer la sécurité et accélérer l'écoulement des aéronefs en circulation d'aérodrome. — Instruction du 18 juillet 1957, sur les procédures d'application des comptes rendus « AIRMISS » et des comptes rendus « RECLAMATIONS, OBSERVATIONS ou SUGGESTIONS »
- Instruction générale sur les phases d'urgence du 10 juin 1958. Sont applicables dans les Territoires visés à l'art. 76 de la Constitution. Le Ministre de la France d'Outre-Mer Pour le Ministre et par délegation : Le Directeur du Cabinet, Jean CEDILE Gouverneur de la F.O.M. Pour le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et par délegation : Le Secrétaire Général à l'Aviation Civile et Commerciale, Paul MORONI. # NOMINATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL # A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE # DU CADRE DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHE # DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Par arrêté du Ministre de la France d'Outre-Mer, no 1642 du 11 décembre 1958, est constatée l'élection en qualité de représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire du cadre des Chefs de Division et Attaches de la France d'Outre-Mer pour une période de trois ans, à compter du 25 novembre 1958, de : Chefs de Division de classe normale, titulaires : M. Nouet Edmond, M. Pejouan Yves. Supplanteans : M. Farjon Albert, M. Florisson Pierre. Attaches de classe exceptionnelle, titulaires : M. Legrand Edouard, M. Frossard René. Supplants : M. Anquetil Roland, M. Rey Gaston. Attaches de 1re classe, titulaires: M. Leneveu Andre, M. Beudaert Paul. Supplants : M. lanes Fernand, M. Martin Etienne. Attachés de 2° classe, titulaires : M. Gallot Pierre, M. Bournas-Eugène. Supplants : M. Desmons Henri, M. Cimper Gabriel. Attaches de 3° classe, titulaires: M. Couronnet Francis, M. Petit Robert. Suppléants : M. Renard Paul, M. Parandel Martial. # HAUT-COMMISSARIAT AUPRES DE LA REPUBLICIQUE DU CONGO
Document non classé : ce texte peut s'arrêter avant la fin du document source. Consultez le PDF original pour vérifier.