Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 48 — LOI n° 9-2004
Sont définitivement acquis à l'Etat, les biens vacants mobiliers et immobiliers ainsi que les droits corporels et incorporels suivants: - les immeubles, meubles, biens corporels et incorporels; - le montant des coupon…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 336 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le tribunal en cas de retrait partiel. Dans le cas de retrait partiel des droits des père et mère à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants, il n'y a pas lieu à organisation de la tute…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du divorce.
Article 195 — code de la famille de 1984
Contribution à l'entretien - Droit de visite. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants issus du mariage seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éd…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1751 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même s…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 38 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La loi fixe les règles concernant : — La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des liberté publiques, les sujétions imposées par la défense nationale …
Décret > Décret n° 90-038 du 17 février 1990, portant intégration
Tableau 1 — Décret n° 90-038 du 17 février 1990, portant intégration
ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION CATEGORIE A, ECHELLE 1 : - Titulaire du Diplôme d'Etudes Supérieures Spéciauté : Droit, obtenu à la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest (Roumanie) est reclassé et nommé…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes autorisés en justice.
Article 815-5-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 427 — code de la famille de 1984
Déclaration de placement sous la sauvegarde de justice. Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au Pro…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Article 42 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sauf clause ou convention contraire expresse, le droit à garantie du bénéficiaire n'est pas cessible. Toutefois, l'incessibilité du droit à garantie n’affecte pas le droit du bénéficiaire de céder tout montant auquel …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 758-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait …
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 342 — code de la famille de 1984
Délégation des droits par le Juge des Enfants ou par le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque le service de l'assistance de l'enfance, des établissements ou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des ordres d'héritiers.
Article 738-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'ar…
Assistant Mibeko
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