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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.17 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Délégation Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le Conseil d’Administration ne peut déléguer à qui que ce soit ses attributions et fonctions, sauf la nomination aux postes de responsabi…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 9 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ENTREPRISES ASSOCIEES 1. Lorsque : a) une entreprise d’un Etat contractant participe di- rectement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contrac- tant, ou que b) l…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De la procédure de prévention et
Article 7 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Lorsqu’elle estime se trouver dans une situa- tion de conflit d’intérêts, toute personne chargée d’une mission de service public doit s’abstenir de siéger, de délibérer ou d’émettre un avis en rapport avec la délibéra…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , qu’un résident d’un Etat contractant
Article 17 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ARTISTES DU SPECTACLE ET SPORTIFS 1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 13, les revenus perçus par un résident d’un Etat con- tractant en tant qu’artiste du spectacle, tel un artiste de théàtre, de cinéma, …
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 14 — Code forestier (2020)
Les forêts naturelles ou plantées des personnes morales de droit public, découlant d’un classement ou d’un transfert de propriété du domaine privé de l’Etat à leur profit, ne peuvent faire l’objet d’une aliénation.
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 26 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
PROCEDURE AMIABLE 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats con- tractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de …
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De la procédure de prévention et
Article 9 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
La personne en situation de conflit d’in- térêts ne peut prendre part aux réunions ni émettre des avis en rapport avec les affaires soumises à la
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - aide publique au développement : ensemble des apports de ressources concessionnelles fournies par les partenaires au développement aux …
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la coordination nationale
Article 9 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
La coordination nationale peut faire appel à toute personne ressource. Celle-ci prend part à la réunion, sans voix délibérative.
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De l’obligation de déclarer
Article 5 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, à titre permanent ou temporaire, rémunérée ou non rémunérée, pour le compte d’un organisme public ou d’une entreprise publiqu…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De l’obligation de déclarer
Article 6 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
En vue de prévenir tout conflit d’intérêts, toute personne concernée, lorsqu’elle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, saisit immédiate- ment son supérieur hiérarchique, en précisant la te- neur des fai…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > Dispositions générales
Article 2 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Au sens du présent décret, on entend par conflit d’intérêts la situation dans laquelle se trouve une personne investie d’une mission de service public qui entre en concurrence avec des intérêts profession- nels ou per…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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