Le présent décret fixe les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, conformément à la loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
DécretPublié le 1 septembre 2022
Article 2
Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêtsStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Début de la division (Article premier)
Au sens du présent décret, on entend par conflit d’intérêts la situation dans laquelle se trouve une personne investie d’une mission de service public qui entre en concurrence avec des intérêts profession- nels ou personnels, qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte des tâches qui lui sont confiées dans le cadre de ses fonctions.