Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 105 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les opérations d’urbanisme peuvent être concédées à des personnes publiques agissant pour le compte de l’Etat ou de la collectivité locale, à des sociétés d’économie mixte, à des personnes mo- rales privées ou des par…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 204 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Par dérogation à l’article 13 de la pré- sente loi, le recours à l’architecte n’est pas obliga- toire pour les constructions de la catégorie I et pour les travaux soumis au permis de construction, qui concernent exclu…
Arrêté > Arrêté n° 2715 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’une clinique médicale dénommée « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo »
Article premier — Arrêté n° 2715 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’une clinique médicale dénommée « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo »
Une autorisation d’ouverture d’une clinique médicale, dénommée « Clinique Medico-Chirurgicale Cogemo », est accordée à la société anonyme avec conseil d’administration « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo», située a…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des incapacités et des incompatibilités
Article 29 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les sociétés de transit ne sont pas autorisées à exercer le commerce d'importation et d'exportation.
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De l’intervention de l’architecte
Article 41 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour : - les constructions uniquement à rez-de- chaussée, à usage d’habitation ou non, dont l’emprise au sol ne dépasse pas cent (100) mètres carrés et simples de par le…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Article 9 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels à l’exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leu…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la découverte
Article 53 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur prend seul la décision relative à la commercialité de tout gisement d’hydrocarbures et notifie sa décision au ministre chargé des hydrocarbures dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux
Article 2331 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconques de la dernière …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 57 — Code des hydrocarbures (2016)
Le permis d’exploitation est attribué sur présentation de la preuve de l’existence d’un gisement d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre de la surface d’exploration pouvant faire l’objet d’une exploitation techniqu…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des devoirs
Article 16 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Les personnes âgées ont des devoirs envers leurs familles, leur communauté, la société et l’Etat. Elles sont tenues de : - encadrer et transmettre leurs savoirs aux jeunes générations par les bonnes pratiques ; - favo…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 67 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Quiconque simule un handicap ou usurpe le statut de personne vivant avec handicap dans le but de bénéficier des avantages qui y sont liés, est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, et d’une…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES DEVOIRS
Article 63 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République du Congo et de s’acquit- ter de ses obligations envers l’Etat et la société.
Assistant Mibeko
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