Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Décret > Décret n° 2009-156 > De la justification des capacités requises

Article 55 — Décret n° 2009-156

Les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent inviter les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les dossiers d’appels d’offres, et de leur év…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU GOUVERNEMENT

Article 39 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— Le Gouvernement conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 52 et 53.

Décret > Décret n° 2009-156 > DES ATTRIBUTIONS

Article 3 — Décret n° 2009-156

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

L’Autorité de régulation des marchés publics peut être chargée de la réalisation de toute mission relative aux marchés publics ou aux délégations de service public qui lui serait confiée par le Gouvernement. Au titre …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1834 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1833 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1838 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Texte Juridique (Générique) > ALLOCUTION PRONONCEE

Article Unique — ALLOCUTION PRONONCEE

PAR M. LE GOUVERNEUR P. Ch. DERIAUD Monsieur le Président, Messieurs les Parlementaires, Messieurs les Conseillers, Lorsque le 28 septembre, dans un élan incomparable, les populations du Moyen-Congo ont manifesté dans…

Loi > LOI n° 10-2022 > De la classification

Article 12 — LOI n° 10-2022

Les établissements pénitentiaires de mi- lieu ouvert sont ceux dont le régime est basé sur une discipline librement consentie, sans recours aux méthodes de surveillance habituelle et sur le senti- ment de responsabili…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions générales

Article 425 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expressio…

Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation

Article 15 — LOI n° 10-2022

L’établissement pénitentiaire est administré par un directeur soumis aux responsabilités et ayant les prérogatives déterminées dans la présente loi.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la société en participation.

Article 1873 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

Texte Juridique (Générique) > Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence

Préambule — Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence

leurs ressources, crée une forme de dépendance fi- nancière entre autorités administratives et porte at- teinte à leur autonomie financière ainsi qu’à leur in- dépendance fonctionnelle ; Qu’au titre du cinquième moyen…