Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 38 — LOI n° 10-2022
Tout établissement pénitentiaire dispose d’un périmètre de sécurité délimité par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — LOI n° 10-2022
Toute détention ou admission d’une personne dans un établissement pénitentiaire en dehors des cas prévus à l’article 2 ci-dessus constitue une détention ar- bitraire. En ce cas, et sans préjudice des poursuites et san…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau
Article 50 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau de gestion des cartes biométriques est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la production des cartes biométriques ; - gérer les équipements de production des cartes…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la classification
Article 11 — LOI n° 10-2022
Les maisons d’arrêt sont des établisse- ments qui reçoivent les prévenus et condamnés dont le reliquat de la peine est inférieur ou égal à un an. Les maisons centrales sont des établissements qui reçoivent les condamn…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 16 — LOI n° 10-2022
Chaque établissement pénitentiaire possède un greffe pénitentiaire chargé du suivi de la situation pénale des détenus et un greffe de comptabilité chargé de la garde, de la conservation et de la restitution des biens …
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 23 — LOI n° 10-2022
Les organes de contrôle exerçant sous l’autorité de la direction générale de l’administration pénitentiaire veillent à la conformité de l’exécution des peines privatives de liberté dans les établissements pénitentiair…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service des infrastructures,
Article 56 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des infrastructures, des tech- nologies et de la maintenance du parc informatique comprend : - le bureau infrastructures et technologies ; - le bureau sécurité des systèmes d’information ; - le bureau gesti…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 9 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ENTREPRISES ASSOCIEES 1. Lorsque : a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’’autre Etat contractant, ou que b) les …
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 40 — LOI n° 10-2022
Le personnel de l’administration péniten- tiaire doit avoir un niveau d’instruction suffisant et se voir donner la possibilité et les moyens de s’acquitter de leurs fonctions de manière professionnelle. Tous les membr…
Décret > Décret n° 2024-577 du 11 juillet 2024 fixant les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique
Signature — Décret n° 2024-577 du 11 juillet 2024 fixant les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique
Fait à Brazzaville, le 31 juillet 2024 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique,…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 390 — code de la famille de 1984
Exclusion ou destitution de plein droit. Sont exclus ou destitués de plein droit de la tutelle : 1° Ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle ou à qui a été interdit l'exercice des fonctions tutélaires par app…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission interministérielle
Article 53 — LOI n° 10-2022
La commission interministérielle de coor- dination définit et contrôle la mise en œuvre des ac- tivités qui contribuent à l’insertion ou à la réinsertion des personnes détenues, à lutter contre la récidive et à assure…
Assistant Mibeko
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